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Contestation du protocole d'accord préélectoral après les élections professionnelles : ce que dit la loi

La récente jurisprudence de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 (Cass. Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822) impose de nouvelles restrictions aux organisations syndicales en matière de contestation du protocole d'accord préélectoral. Cette décision majeure redéfinit les conditions dans lesquelles un syndicat peut contester la validité d'un PAP après la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les représentants syndicaux doivent désormais faire preuve d'une vigilance accrue avant la signature du protocole ou la présentation de candidats.

Licenciement pour faute grave pendant un arrêt maladie : ce que les salariés doivent savoir

La situation d'un licenciement pour faute grave durant un arrêt maladie représente une configuration particulièrement délicate du droit du travail français. Cette situation met en tension deux principes fondamentaux : la protection du salarié malade et le droit de l'employeur de sanctionner les comportements fautifs. Pour éviter toute situation préjudiciable, il est essentiel de comprendre précisément le cadre légal, les droits des parties concernées et les recours possibles.

Rupture conventionnelle et licenciement économique déguisé : comment reconnaître les abus et protéger vos droits ?

Dans un contexte économique tendu, de plus en plus de salariés font face à des ruptures conventionnelles qui dissimulent des licenciements économiques. Cette pratique illégale prive les employés de leurs droits fondamentaux et des protections prévues par le Code du travail. Pour éviter ces situations préjudiciables, il est essentiel de comprendre les mécanismes juridiques en jeu et de savoir identifier les signes d'un possible abus.

Licenciement et chômage : quels sont les droits des salariés ?

La perte d'un emploi constitue une période délicate qui soulève de nombreuses questions sur vos droits. Ce guide détaille les liens entre licenciement et allocation chômage pour vous permettre d'aborder cette transition en toute sérénité.

Accord de performance collective : pourquoi la loyauté dans les négociations est-elle essentielle ?

La mise en place d'un accord de performance collective représente un enjeu crucial pour les salariés et leurs représentants. Face à ce dispositif qui peut significativement modifier les conditions de travail, la loyauté dans les négociations devient une garantie fondamentale de l'équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés.

Rupture conventionnelle ou licenciement amiable : quelle option choisir pour mettre fin à son contrat de travail ?

La fin d'un contrat de travail constitue une étape cruciale dans la vie professionnelle. Le choix entre une rupture conventionnelle et un licenciement amiable nécessite une compréhension approfondie des enjeux juridiques, financiers et professionnels. Cet article vous guide à travers les spécificités de chaque option pour vous permettre de prendre une décision éclairée.

Pourquoi faire appel à un avocat aux Prud'hommes à Bordeaux : conseils pour les salariés

Face à un litige professionnel à Bordeaux, la recherche d'un avocat spécialisé en droit du travail constitue une étape déterminante pour défendre vos droits. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la procédure prud'homale et l'importance d'un accompagnement juridique qualifié.

Licenciement pour faute : peut-on bénéficier du chômage ?

Le licenciement pour faute représente une situation délicate pour tout salarié. Au-delà du choc émotionnel et professionnel, de nombreuses questions se posent, notamment concernant les droits aux allocations chômage. Cet article fait le point sur vos droits et vous guide dans vos démarches.

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés sans condition d'ancienneté

Une décision majeure de la Cour de cassation bouleverse la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) en entreprise. Le 3 avril 2024, la plus haute juridiction française a tranché : les CSE ne peuvent plus subordonner l'accès aux ASC à une condition d'ancienneté. Cette décision historique redéfinit les droits des salariés et impose une révision des pratiques actuelles.

Licenciement pour absence injustifiée : droits et recours pour les salariés

Face à une absence injustifiée au travail, les salariés s'exposent à un risque de licenciement. Ce guide complet détaille la procédure légale, les droits des employés et les recours possibles pour contester cette décision.

Rupture conventionnelle pendant le congé maternité : quels sont vos droits ?

La question de la rupture conventionnelle durant un congé maternité soulève de nombreuses interrogations chez les salariées. Cette situation particulière nécessite une attention spécifique en raison des protections légales accordées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Cet article détaille les aspects juridiques et pratiques à connaître pour prendre une décision éclairée.

Licenciement pour faute grave et chômage : vos droits et recours expliqués

Le licenciement pour faute grave est une situation délicate qui soulève de nombreuses questions, notamment concernant le droit aux allocations chômage. Cet article fait le point sur vos droits, les démarches à entreprendre et les recours possibles en cas de licenciement pour faute grave, afin de vous aider à naviguer dans cette période difficile de votre vie professionnelle.

L'importance cruciale d'un avocat CSE à Bordeaux pour la défense des droits des salariés

Dans le paysage complexe du droit du travail à Bordeaux, faire appel à un avocat spécialiste du Comité Social et Économique (CSE) est devenu indispensable. Cet article explore les raisons pour lesquelles un tel expert juridique local est crucial pour protéger efficacement les intérêts des salariés bordelais.

Indemnité transactionnelle : Droits des salariés et enjeux lors d'une rupture de contrat

Lors d'une rupture de contrat de travail, l'indemnité transactionnelle peut représenter une solution avantageuse pour le salarié. Cet article explore en détail ce dispositif, ses implications juridiques et financières, ainsi que les points de vigilance à considérer pour protéger vos intérêts.

Rupture conventionnelle pour salariés protégés : Tout ce qu'il faut savoir

La rupture conventionnelle pour les salariés protégés est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions. Ce guide complet vous éclairera sur les spécificités de cette procédure, vos droits et les étapes à suivre pour négocier au mieux votre départ.

Avocat licenciement Bordeaux : Protégez vos droits avec un expert local

Confronté à un licenciement à Bordeaux ? Découvrez comment un avocat spécialisé peut vous aider à défendre vos droits et à obtenir la meilleure issue possible dans votre situation professionnelle délicate.

Dénonciation d'un accord d'entreprise : Guide essentiel pour les syndicats

La dénonciation d'un accord d'entreprise est un processus complexe que les syndicats de salariés doivent maîtriser pour défendre efficacement les intérêts des travailleurs. Depuis la mise en œuvre des ordonnances Macron, la négociation au sein des entreprises a pris une place prépondérante dans la gestion des relations de travail. Les accords d'entreprise, outils essentiels pour adapter les conditions de travail, peuvent parfois devenir obsolètes.

Licenciement économique ou rupture conventionnelle : quelles différences pour le salarié ?

Face à la fin d'un contrat de travail, les salariés se trouvent souvent confrontés à deux options : le licenciement économique et la rupture conventionnelle. Ces procédures, bien que distinctes, soulèvent de nombreuses interrogations. Comprendre leurs différences, avantages et inconvénients est crucial pour prendre une décision éclairée et protéger ses intérêts professionnels.

Comment un avocat spécialisé peut vous aider face au harcèlement au travail

Le harcèlement au travail est une épreuve difficile qui peut avoir des conséquences graves sur votre vie professionnelle et personnelle. Découvrez comment un avocat spécialisé peut devenir votre meilleur allié pour défendre vos droits et surmonter cette situation délicate.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail à Bordeaux : vos droits et comment les défendre

Découvrez l'importance cruciale d'un avocat spécialisé en droit du travail à Bordeaux pour protéger vos droits de salarié. Cet article explore les avantages d'une expertise juridique locale et les situations où un avocat peut vous être indispensable.

Rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie : droits et démarches des salariés

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie soulève de nombreuses questions pour les salariés. Bien que légale, cette situation nécessite une attention particulière pour garantir le respect des droits du salarié. Cet article explore les aspects juridiques, les démarches à suivre et les précautions à prendre pour négocier une rupture conventionnelle en période d'arrêt maladie.

Harcèlement moral de l’employeur : reconnaître, agir et faire valoir vos droits

Le harcèlement moral de l'employeur est une réalité malheureusement trop présente dans le monde du travail. Souvent insidieux et difficile à prouver, il peut avoir des conséquences dévastatrices sur la santé et la carrière des victimes. Cet article vous guide pas à pas pour reconnaître les signes du harcèlement moral, comprendre vos droits et agir efficacement pour vous protéger. Que vous soyez victime ou témoin, découvrez les ressources et les recours à votre disposition pour faire face à cette situation et préserver votre intégrité professionnelle et personnelle.

Licenciement pendant un arrêt maladie : comprendre vos droits

Le licenciement pendant un arrêt maladie est une situation délicate qui soulève de nombreuses questions juridiques. Cet article explore les droits des salariés, les protections légales, les motifs de rupture autorisés et les recours possibles. Comprendre ces aspects est essentiel pour tout salarié confronté à cette situation complexe.

Les étapes de la rupture conventionnelle : procédure détaillée pour une séparation en bonne intelligence

La rupture conventionnelle est une procédure complexe qui nécessite le respect de plusieurs étapes clés. De la demande initiale à la sortie effective des effectifs, chaque phase joue un rôle crucial dans le bon déroulement de cette démarche. Que vous soyez salarié ou employeur, comprendre ces étapes est essentiel pour négocier au mieux les conditions de départ et s'assurer de la validité de la procédure. Découvrez dans cet article le déroulement détaillé de la rupture conventionnelle, ses enjeux et les points de vigilance à chaque étape.

L'indemnisation chômage dans le cadre d'un licenciement économique : Focus sur le CSP

Le licenciement économique peut être une épreuve difficile pour les salariés. Le droit du travail français contient diverses mesures visant à les protéger, notamment par le biais du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif, géré par Pôle Emploi, propose un accompagnement personnalisé et une indemnisation chômage avantageuse pour faciliter le retour à l'emploi.

Enregistrement clandestin et preuve du harcèlement moral

La Cour de cassation applique sa nouvelle jurisprudence sur les enregistrements dissimulés dans un cas de harcèlement moral.

La Négociation d'une Indemnité Supra Légale lors d'une Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle est une solution de plus en plus prisée par les salariés souhaitant mettre fin à leur contrat de travail à l'amiable avec leur employeur. Elle permet aux deux parties de convenir des modalités de cette rupture, y compris le montant de l'indemnité. Mais au-delà de l'indemnité légale, certains salariés souhaitent négocier une indemnité supra légale. Comment déterminer le minimum légal ? Comment négocier une indemnité supérieure ? Quels arguments utiliser et quelles sont les conséquences sur l'indemnisation par Pôle Emploi ? Cet article vous guidera à travers ces questions et soulignera l'importance d'être accompagné par un avocat pour sécuriser ce processus.

Rupture Conventionnelle et Mensonge : Conséquences et Annulation

La Cour de cassation a récemment statué sur l'annulation d'une rupture conventionnelle lorsqu'il y a vice du consentement, notamment en cas de mensonge. Une rupture conventionnelle pour mensonge peut entraîner des conséquences juridiques et financières sévères pour le salarié. Comprenons ensemble les enjeux et les risques associés à cette situation.

L'insubordination : Une Faute Grave au Travail ?

L'insubordination est un sujet souvent évoqué dans le monde du travail. Pour les salariés, comprendre ce concept et ses implications est essentiel. L'insubordination peut-elle être constitutive d'une faute grave ? Quelles sont les conséquences pour les salariés ? Comment se prémunir face à un tel risque ? Cet article répond à ces questions cruciales.

Formation Syndicale : Précisions de la Cour de Cassation

Le 12 juin 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la formation syndicale. Cette décision clarifie les droits des salariés impliqués dans des fonctions syndicales, notamment la durée des congés de formation.

Indemnité de licenciement pour inaptitude : droits et calculs pour les salariés

Le licenciement pour inaptitude est une situation délicate qui peut avoir des conséquences significatives sur la vie professionnelle et personnelle d'un salarié. Comprendre les indemnités auxquelles on peut prétendre est essentiel pour faire valoir ses droits et obtenir une compensation juste. Cet article vise à expliquer en détail ce qu'est le licenciement pour inaptitude, les droits des salariés dans ce contexte, et les diverses indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.

Surveillance des salariés : cadre juridique et implications pratiques

Le 6 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision marquante concernant l'utilisation des « clients mystères » par les employeurs pour surveiller l'activité de leurs salariés. Cette décision apporte des éclaircissements sur les conditions de licéité de cette méthode de surveillance.

Saisir les prud'hommes : avec ou sans avocat ?

Saisir les prud'hommes est une démarche essentielle pour tout salarié souhaitant faire valoir ses droits en cas de litige avec son employeur. Pourtant, cette procédure peut rapidement devenir complexe et intimidante. C'est pourquoi il est souvent recommandé de se faire représenter par un avocat spécialisé. Dans cet article, nous allons explorer en détail pourquoi il est crucial de prendre un avocat pour se faire représenter devant le conseil de prud'hommes et comment cela peut maximiser vos chances de succès.

Licenciement pour Insuffisance Professionnelle : Tout ce que les Salariés Doivent Savoir

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un sujet délicat et souvent source de stress pour les salariés. Comprendre ses tenants et aboutissants est crucial pour se défendre efficacement et faire valoir ses droits. Cet article a pour but de vous éclairer sur les raisons, les procédures et les recours liés au licenciement pour insuffisance professionnelle, afin de vous aider à naviguer cette situation avec assurance.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : combien pouvez-vous obtenir ?

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est payée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?

Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude ?

Une rupture conventionnelle ou un licenciement pour inaptitude peuvent être envisagés lorsque le salarié, en raison de son état de santé, n’est plus apte à occuper son poste dans l’entreprise. Quelles sont les conséquences de chaque type de rupture du contrat de travail en termes de préavis, indemnité ou droit à chômage ?

Insulter sur Facebook peut justifier un licenciement pour faute grave

Insulter son employeur ou un collègue sur un réseau social tel que Facebook peut justifier un licenciement pour faute grave. Le salarié qui commet un tel abus dans l’exercice de sa liberté d’expression est en effet passible d’une sanction disciplinaire.

Licenciement pour abandon de poste : une fausse bonne idée !

Le licenciement pour abandon de poste est perçu par certains salariés comme une solution viable pour quitter son entreprise tout en conservant le droit au chômage. Un tel mode de rupture du contrat de travail présente toutefois des risques importants, en particulier si l’employeur ne licencie pas le salarié en absence injustifiée.

Licenciement pour faute grave et préavis fixé au contrat de travail

Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour faute grave par l’employeur, selon un principe posé par le Code du travail. Le contrat de travail peut-il prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour le salarié ?

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : est-ce compatible ?

L'existence de faits de harcèlement moral est-elle de nature à remettre en cause la validité d'une rupture conventionnelle conclue entre un salarié et son employeur ? La Cour de cassation a longtemps jugé qu'une telle situation de pression psychologique affectait nécessairement la validité de l'accord ainsi intervenu. Elle est toutefois revenue sur cette jurisprudence depuis quelques années.

Indemnité pour licenciement abusif : combien pouvez-vous obtenir ?

L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?

Chômage après démission : avez-vous le droit d'en bénéficier ?

Le droit au chômage après une démission n'est en principe pas ouvert aux salariés. Comment bénéficier toutefois d'une indemnisation par Pôle Emploi tout en prenant l'initiative de la rupture de son contrat de travail ?

Harcèlement moral au travail : que faire face à une telle situation ?

Le harcèlement moral au travail a des effets dévastateurs pour le salarié. Par son caractère insidieux, il est en outre très difficile à prouver. Comment réagir face à une telle situation de pression psychologique et mentale ?

Entretien préalable à licenciement : comment s'y préparer ?

L'entretien préalable à licenciement marque la première étape vers la rupture du contrat de travail par l'employeur et, à ce titre, il est souvent source de fortes inquiétudes pour les salariés. Comment s'y préparer au mieux ?

Rupture conventionnelle : comment bien négocier ?

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'entreprise de rompre à l'amiable le contrat de travail. Comment obtenir ce mode de départ indemnisé de son employeur et bien négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Indemnité de licenciement : comment la calculer ?

L'indemnité de licenciement est en principe versée par l'employeur à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté. Comment est-elle calculée ? Est-elle soumise à impôts sur le revenu ? Tout connaître de l'indemnité de licenciement !

Licenciement économique : comment se préparer et réagir ?

Le licenciement économique intervient en dehors de toute faute ou insuffisance du salarié. Il fait généralement suite à une suppression de poste décidée par l'entreprise. Comment réagir et contester la rupture de son contrat de travail ?

Licenciement pour inaptitude : comment se préparer et réagir ?

Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?

Licenciement pour faute grave : comment se préparer et réagir ?

Le licenciement pour faute grave est brutal pour le salarié : aucun préavis et aucune indemnité. Comment se préparer et réagir face à une telle procédure ?

Obtenir l'agrément pour l'emploi de joueurs professionnels esport

La loi du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, a ouvert la possibilité pour les équipes de recruter des joueurs professionnels esport par le biais de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour une ou plusieurs saisons de compétitions. Cette faculté est toutefois réservée aux structures (associations et sociétés) qui bénéficient d'un agrément du ministère chargé du numérique. Comment demander et obtenir cet agrément ? Quelles sont les équipes qui disposent à ce jour d'un tel agrément ? Enfin, cet agrément peut-il être retiré ?

Négocier les attributions du CSE

Les attributions du CSE recouvrent les consultations, récurrentes et ponctuelles, les expertises et la base de données économique et sociale (BDES). Que négocier ?

Négocier le fonctionnement du CSE

Le fonctionnement du CSE a trait à plusieurs sujets : heures de délégations, nombre de membres du CSE, commissions, dont la CSSCT, budgets de l'instance, etc.

Négocier la mise en place du CSE

La mise en place du CSE peut faire l'objet de plusieurs sujets : périmètre de mise en place représentants de proximités déroulement des élections, etc.

CSE et établissements distincts : négociation préalable obligatoire !

Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE peuvent être définis par accord collectif ou, en l'absence d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. La négociation est-elle un préalable obligatoire ?

Rupture conventionnelle collective et existence d’un motif économique

La rupture conventionnelle collective est un dispositif en place depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron. Elle est applicable à toute entreprise, quel que soit son effectif, et peut être mise en place par le biais d'un accord collectif qui doit être validé par l'administration. Ce dispositif de suppressions d'emplois a ceci de particulier qu'il n'est pas conditionné à l'existence d'un motif économique. Toutefois, si un tel motif économique existe, l'entreprise peut-elle mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective ou doit-elle suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique et établir un PSE ? C'est à cette question que répond la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 14 mars 2019.

La protection du salarié qui demande l'organisation des élections professionnelles

L'employeur est censé mettre en place le CSE de façon spontanée lorsque les conditions d'effectif sont remplies et organiser les élections professionnelles. Il arrive toutefois que certains employeurs rechignent à le faire et qu'un salarié se voie contraint de lui rappeler de le faire. Afin de lui éviter les représailles de l'employeur, le Code du travail assure à ce salarié une protection contre le licenciement : pendant une durée de 6 mois suivant la demande d'organisation des élections professionnelles, le licenciement du salarié doit être préalablement autorisé par l'inspection du travail.

LAN Party avec cashprize : modalités juridiques d'organisation et de déclaration

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et de son décret d'application du 9 mai 2017, l'organisation de tournois de jeux-vidéo (également appelés LAN Parties) est désormais encadrée juridiquement : droits d'inscription, régime de déclaration préalable, mécanisme de garantie de versement du cashprize, protection des joueurs mineurs, etc. Quelles sont les conditions à respecter, en termes de droits d'inscription notamment, pour pouvoir organiser une LAN Party avec cashprize ? Comment fonctionne le régime de déclaration préalable ?

Les différents modèles de contrats de joueurs esport

Faute de législation adaptée, les premiers joueurs professionnels esport ont souvent adopté un statut de travailleur indépendant et conclu des "contrats de prestations de service" avec les équipes qui les ont recrutés. Cette situation est encore majoritaire aujourd'hui mais elle présente des inconvénients et risques importants, tant pour le joueur esport que pour son équipe. Partant de ce constat, la loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a instauré la possibilité de conclure avec les joueurs professionnels esport des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétitions, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sport traditionnel. Des modèles de contrat esport peuvent vous être proposés ici (voir en fin d'article).

Vers un droit de l'esport en France ?

L'esport est en plein essor au niveau mondial et notamment en France. Les évènements esport, notamment les LAN parties, réunissent un public toujours plus nombreux et le milieu génère un chiffre d'affaires en croissance constante. Conscient du potentiel économique de ce domaine d'activité et de la nécessité d'encadrer son organisation, le législateur a, par une loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, entendu poser les bases d'un droit de l'esport. La loi, dont l'application a été précisée par deux décrets du 9 mai 2017, s'intéresse spécifiquement à l'organisation des tournois de jeux-vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés.

Dans quel délai contester les listes de candidats aux élections professionnelles ?

Les contestations portant sur les élections professionnelles dans l'entreprise (élections des membres du CSE) sont enserrées dans des délais très courts qui varient selon les motifs en cause. Dans quel délai une liste de candidats irrégulièrement composée peut-elle être contestée ? La Cour de cassation nous rappelle les règles applicables dans son arrêt du 30 janvier 2019.

Parité femmes-hommes aux élections professionnelles au CSE : des précisions enfin apportées !

Depuis 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Plus précisément, les listes de candidats aux élections du CSE doivent comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Si le Code du travail parle -à juste titre- d'exigence de "représentation équilibrée des femmes et des hommes", la notion de "parité femmes-hommes" est en général plus utilisée pour décrire ces règles. Quel que soit le terme utilisé, ces nouvelles dispositions ont créé beaucoup d'incertitude juridique, en particulier en ce qui concerne leur application aux listes incomplètes. Des précisions étaient attendues de la part de la Cour de cassation ; celles-ci ont enfin été apportées dans une décision du 17 avril 2019.