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Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : combien pouvez-vous obtenir ?

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est payée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?

Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude ?

Une rupture conventionnelle ou un licenciement pour inaptitude peuvent être envisagés lorsque le salarié, en raison de son état de santé, n’est plus apte à occuper son poste dans l’entreprise. Quelles sont les conséquences de chaque type de rupture du contrat de travail en termes de préavis, indemnité ou droit à chômage ?

Insulter sur Facebook peut justifier un licenciement pour faute grave

Insulter son employeur ou un collègue sur un réseau social tel que Facebook peut justifier un licenciement pour faute grave. Le salarié qui commet un tel abus dans l’exercice de sa liberté d’expression est en effet passible d’une sanction disciplinaire.

Licenciement pour abandon de poste : une fausse bonne idée !

Le licenciement pour abandon de poste est perçu par certains salariés comme une solution viable pour quitter son entreprise tout en conservant le droit au chômage. Un tel mode de rupture du contrat de travail présente toutefois des risques importants, en particulier si l’employeur ne licencie pas le salarié en absence injustifiée.

Licenciement pour faute grave et préavis fixé au contrat de travail

Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour faute grave par l’employeur, selon un principe posé par le Code du travail. Le contrat de travail peut-il prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour le salarié ?

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : est-ce compatible ?

L'existence de faits de harcèlement moral est-elle de nature à remettre en cause la validité d'une rupture conventionnelle conclue entre un salarié et son employeur ? La Cour de cassation a longtemps jugé qu'une telle situation de pression psychologique affectait nécessairement la validité de l'accord ainsi intervenu. Elle est toutefois revenue sur cette jurisprudence depuis quelques années.

Indemnité pour licenciement abusif : combien pouvez-vous obtenir ?

L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?

Chômage après démission : avez-vous le droit d'en bénéficier ?

Le droit au chômage après une démission n'est en principe pas ouvert aux salariés. Comment bénéficier toutefois d'une indemnisation par Pôle Emploi tout en prenant l'initiative de la rupture de son contrat de travail ?

Harcèlement moral au travail : que faire face à une telle situation ?

Le harcèlement moral au travail a des effets dévastateurs pour le salarié. Par son caractère insidieux, il est en outre très difficile à prouver. Comment réagir face à une telle situation de pression psychologique et mentale ?

Entretien préalable à licenciement : comment s'y préparer ?

L'entretien préalable à licenciement marque la première étape vers la rupture du contrat de travail par l'employeur et, à ce titre, il est souvent source de fortes inquiétudes pour les salariés. Comment s'y préparer au mieux ?

Rupture conventionnelle : comment bien négocier ?

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'entreprise de rompre à l'amiable le contrat de travail. Comment obtenir ce mode de départ indemnisé de son employeur et bien négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Indemnité de licenciement : comment la calculer ?

L'indemnité de licenciement est en principe versée par l'employeur à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté. Comment est-elle calculée ? Est-elle soumise à impôts sur le revenu ? Tout connaître de l'indemnité de licenciement !

Licenciement économique : comment se préparer et réagir ?

Le licenciement économique intervient en dehors de toute faute ou insuffisance du salarié. Il fait généralement suite à une suppression de poste décidée par l'entreprise. Comment réagir et contester la rupture de son contrat de travail ?

Licenciement pour inaptitude : comment se préparer et réagir ?

Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?

Licenciement pour faute grave : comment se préparer et réagir ?

Le licenciement pour faute grave est brutal pour le salarié : aucun préavis et aucune indemnité. Comment se préparer et réagir face à une telle procédure ?

Obtenir l'agrément pour l'emploi de joueurs professionnels esport

La loi du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, a ouvert la possibilité pour les équipes de recruter des joueurs professionnels esport par le biais de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour une ou plusieurs saisons de compétitions. Cette faculté est toutefois réservée aux structures (associations et sociétés) qui bénéficient d'un agrément du ministère chargé du numérique. Comment demander et obtenir cet agrément ? Quelles sont les équipes qui disposent à ce jour d'un tel agrément ? Enfin, cet agrément peut-il être retiré ?

Négocier les attributions du CSE

Les attributions du CSE recouvrent les consultations, récurrentes et ponctuelles, les expertises et la base de données économique et sociale (BDES). Que négocier ?

Négocier le fonctionnement du CSE

Le fonctionnement du CSE a trait à plusieurs sujets : heures de délégations, nombre de membres du CSE, commissions, dont la CSSCT, budgets de l'instance, etc.

Négocier la mise en place du CSE

La mise en place du CSE peut faire l'objet de plusieurs sujets : périmètre de mise en place représentants de proximités déroulement des élections, etc.

CSE et établissements distincts : négociation préalable obligatoire !

Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE peuvent être définis par accord collectif ou, en l'absence d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. La négociation est-elle un préalable obligatoire ?

Rupture conventionnelle collective et existence d’un motif économique

La rupture conventionnelle collective est un dispositif en place depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron. Elle est applicable à toute entreprise, quel que soit son effectif, et peut être mise en place par le biais d'un accord collectif qui doit être validé par l'administration. Ce dispositif de suppressions d'emplois a ceci de particulier qu'il n'est pas conditionné à l'existence d'un motif économique. Toutefois, si un tel motif économique existe, l'entreprise peut-elle mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective ou doit-elle suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique et établir un PSE ? C'est à cette question que répond la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 14 mars 2019.

La protection du salarié qui demande l'organisation des élections professionnelles

L'employeur est censé mettre en place le CSE de façon spontanée lorsque les conditions d'effectif sont remplies et organiser les élections professionnelles. Il arrive toutefois que certains employeurs rechignent à le faire et qu'un salarié se voie contraint de lui rappeler de le faire. Afin de lui éviter les représailles de l'employeur, le Code du travail assure à ce salarié une protection contre le licenciement : pendant une durée de 6 mois suivant la demande d'organisation des élections professionnelles, le licenciement du salarié doit être préalablement autorisé par l'inspection du travail.

LAN Party avec cashprize : modalités juridiques d'organisation et de déclaration

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et de son décret d'application du 9 mai 2017, l'organisation de tournois de jeux-vidéo (également appelés LAN Parties) est désormais encadrée juridiquement : droits d'inscription, régime de déclaration préalable, mécanisme de garantie de versement du cashprize, protection des joueurs mineurs, etc. Quelles sont les conditions à respecter, en termes de droits d'inscription notamment, pour pouvoir organiser une LAN Party avec cashprize ? Comment fonctionne le régime de déclaration préalable ?

Les différents modèles de contrats de joueurs esport

Faute de législation adaptée, les premiers joueurs professionnels esport ont souvent adopté un statut de travailleur indépendant et conclu des "contrats de prestations de service" avec les équipes qui les ont recrutés. Cette situation est encore majoritaire aujourd'hui mais elle présente des inconvénients et risques importants, tant pour le joueur esport que pour son équipe. Partant de ce constat, la loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a instauré la possibilité de conclure avec les joueurs professionnels esport des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétitions, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sport traditionnel. Des modèles de contrat esport peuvent vous être proposés ici (voir en fin d'article).

Vers un droit de l'esport en France ?

L'esport est en plein essor au niveau mondial et notamment en France. Les évènements esport, notamment les LAN parties, réunissent un public toujours plus nombreux et le milieu génère un chiffre d'affaires en croissance constante. Conscient du potentiel économique de ce domaine d'activité et de la nécessité d'encadrer son organisation, le législateur a, par une loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, entendu poser les bases d'un droit de l'esport. La loi, dont l'application a été précisée par deux décrets du 9 mai 2017, s'intéresse spécifiquement à l'organisation des tournois de jeux-vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés.

Dans quel délai contester les listes de candidats aux élections professionnelles ?

Les contestations portant sur les élections professionnelles dans l'entreprise (élections des membres du CSE) sont enserrées dans des délais très courts qui varient selon les motifs en cause. Dans quel délai une liste de candidats irrégulièrement composée peut-elle être contestée ? La Cour de cassation nous rappelle les règles applicables dans son arrêt du 30 janvier 2019.

Parité femmes-hommes aux élections professionnelles au CSE : des précisions enfin apportées !

Depuis 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Plus précisément, les listes de candidats aux élections du CSE doivent comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Si le Code du travail parle -à juste titre- d'exigence de "représentation équilibrée des femmes et des hommes", la notion de "parité femmes-hommes" est en général plus utilisée pour décrire ces règles. Quel que soit le terme utilisé, ces nouvelles dispositions ont créé beaucoup d'incertitude juridique, en particulier en ce qui concerne leur application aux listes incomplètes. Des précisions étaient attendues de la part de la Cour de cassation ; celles-ci ont enfin été apportées dans une décision du 17 avril 2019.