Indemnité pour licenciement abusif : combien pouvez-vous obtenir ?
L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?
Indemnité pour licenciement abusif : comment la percevoir ?
Pour obtenir une indemnité pour licenciement abusif, il est en principe nécessaire de contester son licenciement devant un juge.
En effet, il est indispensable que le Conseil de Prud'hommes juge que la rupture de votre contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse avant de pouvoir vous octroyer une indemnisation à ce titre.
La demande d'indemnité pour licenciement abusif est donc formée dans le cadre d'une action en justice visant à faire reconnaître que la décision de votre employeur de rompre votre contrat de travail est injustifiée.
A l'issue de cette procédure, le Conseil de Prud'hommes devra rendre un jugement, lequel pourra comporter une condamnation de votre employeur au paiement d’une indemnisation au titre du préjudice subi résultant du caractère injustifié de la rupture de votre contrat de travail.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat devant le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement : celui-ci pourra en effet mettre en avant l'ensemble des arguments pour faire aboutir votre demande.
L'action de l'avocat spécialisé en droit du travail pourra même parfois vous éviter un procès, en négociant directement le montant de l'indemnité pour licenciement abusif avec l'avocat de l'employeur adverse dans le cadre d'un accord ou d’une transaction.
L'indemnité pour licenciement abusif est distincte des autres sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail en application de la loi : elle s'ajoute notamment à l'indemnité de licenciement, au préavis, aux congés payés, au salaire et autres primes, etc.
Indemnité pour licenciement abusif : estimer son préjudice
L'indemnité pour licenciement abusif est fixée par le Conseil de Prud'hommes en fonction du préjudice que vous a causé la rupture infondée de votre contrat de travail.
Pour estimer ce préjudice, le juge s'appuie sur plusieurs éléments tirés de la vie professionnelle et de la vie personnelle du salarié :
- l'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail,
- l'âge du salarié au moment de son éviction de l’entreprise,
- la situation familiale (nombre d'enfants à charge, conjoint avec ou sans revenus, etc.),
- la situation financière (charges courantes, crédit immobilier, crédit auto, etc.),
- les difficultés à retrouver un nouvel emploi.
Il est donc particulièrement important de faire part de l'ensemble de ces éléments dans le cadre de sa demande en justice afin que le juge puisse apprécier au mieux le préjudice subi et fixer en conséquence le montant total de l'indemnité pour licenciement abusif dans sa décision.
En matière de fiscalité, il convient de préciser que l'indemnité pour licenciement abusif n'est ni imposable (elle n'entre donc pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu) ni assujettie à cotisations sociales.
Il est possible de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail pour calculer le montant d'indemnisation auquel vous pouvez prétendre au regard de votre situation.
Indemnité pour licenciement abusif et barèmes d'indemnisation
L'indemnité pour licenciement abusif est soumise à des barèmes depuis le mois de septembre 2017 et l'adoption des ordonnances Macron.
Le montant est toujours déterminé en tenant compte du préjudice subi et démontré mais l'indemnisation est désormais encadrée entre un plancher et un plafond évoluant selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise déterminée par ses effectifs. Le plancher et le plafond d'indemnisation sont exprimés en mois de salaire, c'est-à-dire en fonction de la rémunération habituelle du salarié.
Le barème d'indemnités pour licenciement abusif fixé par le Code du travail est le suivant :
A titre d'exemple, en application des barèmes règlementaires prévus dans le tableau ci-dessus, un salarié ayant 3 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourra prétendre qu'à une indemnité pour licenciement abusif comprise entre un minimum de 3 mois de salaire et un maximum de 4 mois de salaire.
Il est cependant possible de faire écarter ces barèmes sous certaines conditions.
Ainsi, les barèmes ne sont pas applicables lorsque la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur est atteinte de nullité car prononcée à la suite d'une situation de harcèlement moral au travail ou d'une discrimination par exemple.
Dans de telles hypothèses, le salarié injustement licencié a droit au versement d'une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est au moins égal à 6 mois de salaire.
Si vous avez été licencié et que vous souhaitez saisir le Conseil de Prud'hommes pour solliciter une indemnité pour licenciement abusif, il est donc conseillé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail pour tenter de faire écarter les barèmes d'indemnisation et vous voir accorder une réparation à la hauteur du préjudice subi.
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