Licenciement économique : comment se préparer et réagir ?
Le licenciement économique intervient en dehors de toute faute ou insuffisance du salarié. Il fait généralement suite à une suppression de poste décidée par l'entreprise. Comment réagir et contester la rupture de son contrat de travail ?
Le motif économique de licenciement
Le licenciement économique est justifié par des causes étrangères au salarié. Ces causes sont économiques et doivent impacter l'entreprise.
Selon le Code du travail, le licenciement économique peut ainsi être justifié par :
- des difficultés économiques,
- des mutations technologiques,
- une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité,
- une cessation d'activité de l'entreprise.
Ces raisons économiques doivent avoir un impact sur l'emploi dans l'entreprise : elles doivent entraîner une suppression de poste ou une transformation de poste.
Enfin, on parle de licenciement économique individuel lorsqu'un seul salarié est concerné et de licenciement collectif pour motif économique lorsqu'au moins 2 salariés sont visés.
Procédure de licenciement économique
Critères d'ordre et obligation de reclassement
Le licenciement économique fait généralement suite à une suppression de poste. Toutefois, le salarié dont le contrat de travail est rompu n'est pas nécessairement celui dont l'emploi est supprimé : il peut en effet s'agir de tout salarié qui occupe un poste appartenant à la même catégorie professionnelle.
Pour choisir le travailleur à licencier, la loi impose à l'employeur de déterminer et appliquer des critères d'ordre, qui doivent prendre en compte :
- les charges de famille,
- l'ancienneté dans l'entreprise,
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des salariés handicapés et des salariés âgés,
- les qualités professionnelles.
L'idée générale est de préserver autant que possible les salariés dont la réinsertion sera la plus difficile et pour lesquels le licenciement économique aura de graves conséquences sur la situation familiale et financière.
La cessation du contrat de travail ne peut enfin être justifiée que si le reclassement sur un autre poste dans l'entreprise ou le groupe est impossible. Avant de procéder à la rupture du contrat de travail, l'employeur doit donc avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale des postes qui pourraient être proposés au travailleur à titre de reclassement.
Convocation à entretien préalable
En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur peut mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique et envoyer au salarié la convocation à entretien préalable. La lettre de convocation doit être adressée ou remise au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable.
Entretien préalable à licenciement économique
Lors de l'entretien préalable à licenciement économique, l'employeur doit faire connaître au salarié les raisons économiques justifiant sa décision.
Il doit également informer le salarié dont le licenciement économique est envisagé de l'existence du CSP ou du congé de reclassement.
Notification du licenciement économique
Le licenciement économique doit être notifié en respectant les délais suivants :
- au moins 7 jours ouvrables après l'entretien préalable pour un salarié non-cadre,
- au moins 15 jours ouvrables après l'entretien préalable pour un salarié cadre.
La lettre de licenciement économique doit indiquer précisément les justifications économiques de la rupture du contrat de travail et contenir un certain nombre d'informations relatives à la priorité de réembauche ou au maintien de la mutuelle.
Si vous êtes actuellement soumis à une procédure de licenciement économique, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail dès que possible afin de vous assister dans le cadre de la procédure et réunir les preuves en vue de la contestation de la rupture de vote contrat de travail.
Licenciement économique et préavis
En cas de licenciement économique, le préavis est d'une durée classique (sauf convention collective prévoyant une durée plus longue) :
- 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté,
- 2 mois pour les salariés plus de 2 ans d'ancienneté.
En général, le salarié sera dispensé de l'exécution de son préavis : dans ce cas, il n'aura pas à travailler mais percevra tout de même son salaire et, à l'issue de ce préavis, recevra son indemnité de licenciement économique.
Indemnité de licenciement économique
L'indemnité de licenciement économique est calculée, selon la loi, de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
La convention collective de branche peut prévoir un calcul d'indemnité plus favorable: dans ce cas, c'est le montant issu de ce calcul que le salarié doit toucher.
En cas de licenciement collectif pour motif économique, il est également possible que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), négocié avec les syndicats, prévoie le versement d'une indemnité supra-légale.
Licenciement économique et chômage : focus sur le CSP
Le licenciement économique ouvre droit au chômage. L'employeur doit donc remettre au salarié licencié une attestation Pôle Emploi afin que le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation chômage.
En outre, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l'employeur doit proposer au salarié, lors de l'entretien préalable, le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle). Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement renforcé par Pôle Emploi.
Le salarié dispose alors d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.
En cas d'acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu à l'issue du délai de 21 jours, aucun préavis n'est effectué et le salarié est directement indemnisé par Pôle Emploi.
En cas de licenciement économique, le CSP présente plusieurs avantages financiers pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté :
- une indemnité chômage égale à 75% du salaire journalier de référence, pendant une durée de 12 mois ;
- une prime de reclassement en cas de reprise d'emploi avant le 10ème mois du CSP.
En revanche, les salariés ayant accepté le CSP ne perçoivent pas d'indemnité compensatrice de préavis (sauf si la durée de préavis est supérieure à 3 mois, auquel cas ils perçoivent seulement le fraction excédant ces 3 mois de préavis).
Contestation du licenciement économique
Le licenciement économique peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes par le salarié qui estime que la rupture de son contrat de travail est injustifiée.
Le licenciement économique peut être jugé abusif dans plusieurs hypothèses :
- si le motif économique inscrit dans la lettre de rupture n'est pas justifié,
- si l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement,
- si les critères d'ordre n'ont pas été appliqués ou ont été mal appliqués,
- si la procédure n'a pas été respectée.
Le salarié licencié pourra alors obtenir une indemnité pour licenciement abusif en raison du caractère illicite de la rupture de son contrat de travail et du préjudice que cela lui aura causé.
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour agir en justice et contester son licenciement économique devant le Conseil de Prud'hommes.
Certaines actions doivent cependant être entreprises rapidement après le licenciement économique. Ainsi, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit du travail qui, à l'occasion d'un premier rendez-vous, pourra chiffrer l'indemnisation que le salarié peut obtenir en cas de contestation de la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes.
L'entretien préalable à licenciement marque la première étape vers la rupture du contrat de travail par l'employeur et, à ce titre, il est souvent source de fortes inquiétudes pour les salariés. Comment s'y préparer au mieux ?
Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?
Le licenciement pour faute grave est brutal pour le salarié : aucun préavis et aucune indemnité. Comment se préparer et réagir face à une telle procédure ?
L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour faute grave par l’employeur, selon un principe posé par le Code du travail. Le contrat de travail peut-il prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour le salarié ?
Insulter son employeur ou un collègue sur un réseau social tel que Facebook peut justifier un licenciement pour faute grave. Le salarié qui commet un tel abus dans l’exercice de sa liberté d’expression est en effet passible d’une sanction disciplinaire.
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La rupture conventionnelle collective est un dispositif en place depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron. Elle est applicable à toute entreprise, quel que soit son effectif, et peut être mise en place par le biais d'un accord collectif qui doit être validé par l'administration. Ce dispositif de suppressions d'emplois a ceci de particulier qu'il n'est pas conditionné à l'existence d'un motif économique. Toutefois, si un tel motif économique existe, l'entreprise peut-elle mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective ou doit-elle suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique et établir un PSE ? C'est à cette question que répond la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 14 mars 2019.
L'employeur est censé mettre en place le CSE de façon spontanée lorsque les conditions d'effectif sont remplies et organiser les élections professionnelles. Il arrive toutefois que certains employeurs rechignent à le faire et qu'un salarié se voie contraint de lui rappeler de le faire. Afin de lui éviter les représailles de l'employeur, le Code du travail assure à ce salarié une protection contre le licenciement : pendant une durée de 6 mois suivant la demande d'organisation des élections professionnelles, le licenciement du salarié doit être préalablement autorisé par l'inspection du travail.