Indemnité de licenciement : comment la calculer ?
L'indemnité de licenciement est en principe versée par l'employeur à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté. Comment est-elle calculée ? Est-elle soumise à impôts sur le revenu ? Tout connaître de l'indemnité de licenciement !
Indemnité légale de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement est expressément prévu par le Code du travail et varie, pour chacun des salariés, en fonction de 2 éléments : la rémunération mensuelle brute moyenne et l'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité légale de licenciement se calcule en effet de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
Il s’agit d’un minimum prévu par la loi.
Pour le calcul du salaire de référence, il faut prendre en compte l’ensemble des éléments de rémunération : heures supplémentaires, primes, avantages en nature, etc.
Plus précisément, la rémunération à prendre en compte dans cette opération est le salaire le plus élevé entre les 2 montants suivants :
- La moyenne mensuelle des 12 mois de salaire bruts précédant la rupture du contrat de travail ;
- La moyenne mensuelle des 3 mois de salaire bruts précédant la rupture du contrat de travail ; attention, dans ce cas, les éventuelles primes annuelles (telles que prime de 13ème mois ou prime de résultat) versées pendant ces 3 mois ne sont pris en compte qu’à hauteur de 25% de leur valeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Indemnité conventionnelle de licenciement : plus favorable ?
L’indemnité conventionnelle de licenciement correspond à l’indemnité prévue par la convention collective de branche applicable dans l’entreprise.
Si son montant est plus favorable que l’indemnité prévue par la loi, c’est cette indemnité de licenciement que le salarié doit percevoir au moment de la rupture de son contrat de travail.
Le calcul de l’indemnité de licenciement varie selon la convention collective applicable mais il dépend en principe toujours de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération habituelle.
Dans certains cas et dans certains secteurs tels que Syntec ou la métallurgie, l’indemnité conventionnelle de licenciement peut être beaucoup plus avantageuse pour le salarié que celle prévue par le Code du travail.
En cas de doute sur le calcul de votre indemnité de licenciement, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail, qui saura calculer avec précision le montant qui aurait dû vous être versé. Connaître le montant de l’indemnité de licenciement peut être utile pour vérifier que votre employeur a bien appliqué la loi mais aussi pour vous permettre de bien négocier votre rupture conventionnelle.
Indemnité de licenciement : imposable ?
L’indemnité de licenciement n’est en principe pas soumise à impôt sur le revenu, quel que soit son montant, dès lors que celui-ci est calculé selon les modalités prévues par la loi ou par la convention collective de branche.
Le Code général des impôts prévoit en effet que l’indemnité de licenciement n’est pas imposable, dans les limites du montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le versement d’une indemnité de rupture d’un montant supérieur peut toutefois être prévu par un accord collectif d’entreprise, par le contrat de travail ou par décision de l’employeur : on peut parler dans ce dernier cas d’indemnité de licenciement supra-légale.
Dans ces cas, la loi fiscale prévoit que doit être assujettie à impôt sur le revenu, et donc imposable, l’indemnité de licenciement pour sa fraction qui dépasse le plus élevé des 2 plafonds suivants :
- 50 % de l'indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente,
- 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 246.816 euros en 2021).
Indemnité de licenciement : quand est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement est versée à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté au moment de la cessation de son contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde.
Elle concerne donc aussi bien les salariés licenciés pour faute simple, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou encore pour motif économique.
L’indemnité de licenciement est versée au salarié au moment de son départ de l’entreprise, c’est-à-dire, en principe, à la fin de son préavis, que celui-ci soit exécuté ou non. La durée du préavis est d’ailleurs prise en compte pour apprécier l’ancienneté du salarié et, par conséquent, pour calculer le montant de l’indemnité.
En pratique, au moment du paiement de l’indemnité de licenciement, l’employeur remet au salarié un solde de tout compte et un bulletin de paie faisant apparaître le total des différentes sommes versées. Sur ces documents, figurent donc en principe l’indemnité de licenciement mais aussi les congés payés acquis non pris.
En cas de doute sur le montant de l’indemnité de licenciement figurant dans le solde de tout compte remis par l’employeur, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail pour vérifier les sommes qui y sont inscrites et, en cas d’irrégularités, engager une action en justice devant le Conseil de Prud’hommes.
L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est payée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?
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