Indemnité de licenciement : comment la calculer ?
L'indemnité de licenciement est en principe versée par l'employeur à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté. Comment est-elle calculée ? Est-elle soumise à impôts sur le revenu ? Tout connaître de l'indemnité de licenciement !
Indemnité légale de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement est expressément prévu par le Code du travail et varie, pour chacun des salariés, en fonction de 2 éléments : la rémunération mensuelle brute moyenne et l'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité légale de licenciement se calcule en effet de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
Il s’agit d’un minimum prévu par la loi.
Pour le calcul du salaire de référence, il faut prendre en compte l’ensemble des éléments de rémunération : heures supplémentaires, primes, avantages en nature, etc.
Plus précisément, la rémunération à prendre en compte dans cette opération est le salaire le plus élevé entre les 2 montants suivants :
- La moyenne mensuelle des 12 mois de salaire bruts précédant la rupture du contrat de travail ;
- La moyenne mensuelle des 3 mois de salaire bruts précédant la rupture du contrat de travail ; attention, dans ce cas, les éventuelles primes annuelles (telles que prime de 13ème mois ou prime de résultat) versées pendant ces 3 mois ne sont pris en compte qu’à hauteur de 25% de leur valeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Indemnité conventionnelle de licenciement : plus favorable ?
L’indemnité conventionnelle de licenciement correspond à l’indemnité prévue par la convention collective de branche applicable dans l’entreprise.
Si son montant est plus favorable que l’indemnité prévue par la loi, c’est cette indemnité de licenciement que le salarié doit percevoir au moment de la rupture de son contrat de travail.
Le calcul de l’indemnité de licenciement varie selon la convention collective applicable mais il dépend en principe toujours de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération habituelle.
Dans certains cas et dans certains secteurs tels que Syntec ou la métallurgie, l’indemnité conventionnelle de licenciement peut être beaucoup plus avantageuse pour le salarié que celle prévue par le Code du travail.
En cas de doute sur le calcul de votre indemnité de licenciement, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail, qui saura calculer avec précision le montant qui aurait dû vous être versé. Connaître le montant de l’indemnité de licenciement peut être utile pour vérifier que votre employeur a bien appliqué la loi mais aussi pour vous permettre de bien négocier votre rupture conventionnelle.
Indemnité de licenciement : imposable ?
L’indemnité de licenciement n’est en principe pas soumise à impôt sur le revenu, quel que soit son montant, dès lors que celui-ci est calculé selon les modalités prévues par la loi ou par la convention collective de branche.
Le Code général des impôts prévoit en effet que l’indemnité de licenciement n’est pas imposable, dans les limites du montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le versement d’une indemnité de rupture d’un montant supérieur peut toutefois être prévu par un accord collectif d’entreprise, par le contrat de travail ou par décision de l’employeur : on peut parler dans ce dernier cas d’indemnité de licenciement supra-légale.
Dans ces cas, la loi fiscale prévoit que doit être assujettie à impôt sur le revenu, et donc imposable, l’indemnité de licenciement pour sa fraction qui dépasse le plus élevé des 2 plafonds suivants :
- 50 % de l'indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente,
- 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 246.816 euros en 2021).
Indemnité de licenciement : quand est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement est versée à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté au moment de la cessation de son contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde.
Elle concerne donc aussi bien les salariés licenciés pour faute simple, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou encore pour motif économique.
L’indemnité de licenciement est versée au salarié au moment de son départ de l’entreprise, c’est-à-dire, en principe, à la fin de son préavis, que celui-ci soit exécuté ou non. La durée du préavis est d’ailleurs prise en compte pour apprécier l’ancienneté du salarié et, par conséquent, pour calculer le montant de l’indemnité.
En pratique, au moment du paiement de l’indemnité de licenciement, l’employeur remet au salarié un solde de tout compte et un bulletin de paie faisant apparaître le total des différentes sommes versées. Sur ces documents, figurent donc en principe l’indemnité de licenciement mais aussi les congés payés acquis non pris.
En cas de doute sur le montant de l’indemnité de licenciement figurant dans le solde de tout compte remis par l’employeur, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail pour vérifier les sommes qui y sont inscrites et, en cas d’irrégularités, engager une action en justice devant le Conseil de Prud’hommes.
L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est payée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ?
Le licenciement économique intervient en dehors de toute faute ou insuffisance du salarié. Il fait généralement suite à une suppression de poste décidée par l'entreprise. Comment réagir et contester la rupture de son contrat de travail ?
Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?
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Le harcèlement moral au travail a des effets dévastateurs pour le salarié. Par son caractère insidieux, il est en outre très difficile à prouver. Comment réagir face à une telle situation de pression psychologique et mentale ?
L'esport est en plein essor au niveau mondial et notamment en France. Les évènements esport, notamment les LAN parties, réunissent un public toujours plus nombreux et le milieu génère un chiffre d'affaires en croissance constante. Conscient du potentiel économique de ce domaine d'activité et de la nécessité d'encadrer son organisation, le législateur a, par une loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, entendu poser les bases d'un droit de l'esport. La loi, dont l'application a été précisée par deux décrets du 9 mai 2017, s'intéresse spécifiquement à l'organisation des tournois de jeux-vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés.
Faute de législation adaptée, les premiers joueurs professionnels esport ont souvent adopté un statut de travailleur indépendant et conclu des "contrats de prestations de service" avec les équipes qui les ont recrutés. Cette situation est encore majoritaire aujourd'hui mais elle présente des inconvénients et risques importants, tant pour le joueur esport que pour son équipe. Partant de ce constat, la loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a instauré la possibilité de conclure avec les joueurs professionnels esport des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétitions, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sport traditionnel. Des modèles de contrat esport peuvent vous être proposés ici (voir en fin d'article).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et de son décret d'application du 9 mai 2017, l'organisation de tournois de jeux-vidéo (également appelés LAN Parties) est désormais encadrée juridiquement : droits d'inscription, régime de déclaration préalable, mécanisme de garantie de versement du cashprize, protection des joueurs mineurs, etc. Quelles sont les conditions à respecter, en termes de droits d'inscription notamment, pour pouvoir organiser une LAN Party avec cashprize ? Comment fonctionne le régime de déclaration préalable ?