Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : combien pouvez-vous obtenir ?

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : comment la toucher ?

Pour bénéficier d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est indispensable de contester au préalable son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

En effet, il est indispensable que le juge reconnaisse que la rupture de votre contrat de travail est abusive avant de pouvoir vous accorder une réparation à ce titre.

La demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est ainsi formulée dans le cadre d'une action en justice dont l’objet est de voir juger que la rupture du contrat de travail décidée par votre employeur est infondée.

A l'issue de cette procédure, une décision est rendue par le Conseil de Prud'hommes, dans laquelle peut figurer une condamnation de votre employeur au règlement d’une indemnisation au titre du préjudice subi résultant du caractère injustifié de votre licenciement.

Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat devant le Conseil de Prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail : celui-ci pourra en effet mettre en avant l'ensemble des arguments pour faire aboutir votre demande.

L'action de l'avocat spécialisé en droit du travail pourra même parfois vous éviter un procès, en négociant directement l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'avocat de la partie adverse dans le cadre d’une transaction ou d’un accord.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être distinguée des autres indemnités payées à la fin du contrat de travail en application du Code du travail : elle s'ajoute notamment au préavis, à l'indemnité de licenciement, aux congés payés, au salaire et aux autres éléments de rémunération telles que les primes, etc.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : quantifier son préjudice

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par le Conseil de Prud'hommes en fonction du préjudice que vous a causé la rupture injustifiée de votre contrat de travail.

Pour apprécier ce préjudice, le juge s'appuie sur plusieurs éléments tirés de la vie professionnelle et de la vie personnelle du salarié :

• l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au moment de son éviction,
• la situation financière (charges courantes, crédit immobilier, crédit auto, etc.),
• la situation familiale (conjoint avec ou sans revenus, nombre d’enfants à charge etc.),
• l'âge au moment de la rupture du contrat de travail,
• plus généralement, les difficultés à retrouver un nouvel emploi.

Il est donc particulièrement important de mentionner l'ensemble de ces points dans le cadre de la demande en justice afin que le Conseil de Prud'hommes puisse estimer au mieux le préjudice subi et fixer en conséquence le montant global de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans son jugement.

En matière fiscale, il faut également préciser que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas assujettie à impôt sur le revenu (elle n’est donc pas imposable) ni soumise à cotisations sociales.

Il est possible de se faire accompagner par un avocat en droit du travail pour estimer l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre au regard des différents éléments de votre situation.

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et barèmes d'indemnisation

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumise à des barèmes depuis l'adoption des ordonnances Macron au mois de septembre 2017.

Le montant reste déterminé au regard du préjudice subi et démontré mais l'indemnisation est aujourd’hui encadrée entre un plancher et un plafond variant selon l'ancienneté du salarié et les effectifs de l’entreprise. Le minimum et le maximum d'indemnisation sont exprimés en mois de salaire.

Le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par la loi est le suivant :

A titre d'exemple, selon les barèmes règlementaires prévus dans le tableau ci-dessus, un salarié ayant 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins 11 salariés pourra prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un minimum de 3 mois de salaire et un maximum de 3,5 mois de salaire.

Il est cependant possible, dans certains cas précis et sous certaines conditions, de faire écarter ces barèmes.

En effet, les barèmes ne sont pas applicables lorsque la rupture du contrat de travail par l’employeur est atteinte de nullité car prononcée à la suite d’agissements de harcèlement moral au travail ou de faits pouvant caractériser une discrimination par exemple.

Dans de telles hypothèses, le salarié abusivement licencié peut solliciter le au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire.

Si vous avez été licencié et que vous souhaitez agir en justice devant le Conseil de Prud'hommes pour solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail pour tenter de faire écarter les barèmes d'indemnisation et vous voir octroyer une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.