Licenciement pour faute grave et préavis fixé au contrat de travail
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour faute grave par l’employeur, selon un principe posé par le Code du travail. Le contrat de travail peut-il prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour le salarié ?
Pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, aucun préavis n’est exécuté par le salarié dont le contrat de travail a été rompu et aucune indemnité compensatrice n’est payée par l’employeur à ce titre.
En effet, selon la jurisprudence, la faute grave est définie comme une faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle entraîne donc la cessation immédiate de la relation de travail.
En principe, le terme du contrat de travail du salarié est donc fixé à la date de la notification du licenciement pour faute grave, aucun préavis n’ayant à être exécuté.
L’employeur doit alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi. Le salarié pourra en effet bénéficier d’une indemnisation chômage.
Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute grave sans préavis doit quant à lui restituer à l’entreprise l’ensemble de son matériel professionnel (ordinateur, téléphone portable, badge, clés, etc.) ainsi que les éventuels avantages en nature dont il bénéficiait, tels que la voiture de fonction par exemple.
Le préavis en cas de faute grave prévu par le contrat de travail
Par exception, un préavis peut parfois être exécuté en cas de licenciement pour faute grave.
C’est notamment le cas lorsque la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit l’exécution d’un préavis en cas de licenciement pour faute grave. Une telle disposition peut également être stipulée dans le contrat de travail.
C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé, au regard des dispositions du Code du travail, que l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice du préavis “sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables” (Cass. Soc., 23 juin 2021, n°19-22.823).
Il est toutefois nécessaire de bien faire attention à la rédaction de la stipulation du contrat de travail.
En effet, s’il a pu être jugé, par un arrêt de 2019, qu’une clause prévoyant un préavis sans distinction des motifs de cessatino du contrat de travail, trouvait à s’appliquer y compris en cas de licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 20 mars 2019, n°17-26.999), la Cour de cassation est revenue sur cette solution en 2021, dans l’arrêt précité.
Elle estime désormais que la disposition du contrat de travail stipulant un préavis sans distinction selon le motif de rupture, “ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave” (Cass. Soc., 23 juin 2021, n°19-22.823).
Le bénéfice d’un préavis en cas de licenciement pour faute grave doit donc être expressément prévu par le contrat de travail ou la convention collective applicable. A défaut, c’est la loi qui s’applique et, par conséquent, l’absence de préavis suite à un licenciement pour faute grave.
En cas de doute ou si vous souhaitez contester votre licenciement pour faute grave sans préavis, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit du travail qui pourra analyser votre dossier, chiffrer votre préjudice et vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes.
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