Rupture conventionnelle et harcèlement moral : est-ce compatible ?

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : une cause d'annulation ?

La conclusion d'une rupture conventionnelle peut-elle être remise en cause par la démonstration d'une situation de harcèlement moral au moment de la signature ?

Selon la loi, pour obtenir l'annulation d'une rupture conventionnelle conclue avec son employeur, un salarié doit prouver l'existence d'un vice du consentement : il s'agit d'apporter la preuve que le salarié n'a accepté de négocier et de donner son accord pour mettre fin à son contrat de travail que parce qu'il y a été contraint, physiquement ou moralement, ou parce qu'il a été trompé.

Le Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement moral au travail consiste donc en une attitude de violence psychologique et mentale : elle peut s'illustrer par des critiques vexatoires faites en public au bureau, une mise à l'écart, des intimidations ou menaces sur le lieu de travail, etc.

En ce sens, on pourrait croire qu'une rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue lorsque sont établis des faits de harcèlement moral concomitamment à sa signature, dès lors que ces agissements ont nécessairement un impact sur la volonté du salarié de quitter l'entreprise.

Ce n'est toutefois pas la position de principe de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 23 janvier 2019, a décidé que "en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle intervenue" (Cass. Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550).

Il appartient donc au salarié qui souhaite remettre en cause sa rupture conventionnelle de démontrer l'existence d'un vice du consentement au-delà de la seule situation de harcèlement moral.

Dans une décision plus récente, les juges de la Cour de cassation ont eu une autre approche au sujet du harcèlement sexuel et ont estimé que, dès lors que, "à la date de la signature de la rupture conventionnelle, l'employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n'avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu'elle avait faites en sorte que celle-ci, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s'aggraver si elle se poursuivait, n'avait eu d'autre choix que d'accepter la rupture et n'avait pu donner un consentement libre et éclairé", "l'existence d'une violence morale" était valablement caractérisée et devait entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle (Cass. Soc., 4 novembre 2021, n°20-16.550).

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : quelles indemnités pour le salarié ?

L'annulation d'une rupture conventionnelle en raison d'une situation de harcèlement moral entraîne le versement au profit du salarié de plusieurs indemnités à la charge de l'employeur.

En effet, selon les dispositions légales applicables, le Conseil de Prud'hommes qui annule l'accord ainsi intervenu doit analyser la rupture du contrat de travail en un licenciement injustifié et condamner l'entreprise à verser au salariés les sommes suivantes :

• une indemnité de licenciement,
• une indemnité compensatrice de préavis,
• une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, la rupture conventionnelle étant annulée, le salarié doit restituer à l'employeur l'indemnisation perçue à ce titre (à l'exception de l'indemnité de congés payés). En général, ce montant se compense avec l'indemnité de licenciement que doit payer l'employeur au salarié.

Le salarié dont le contrat de travail a pris fin continue cependant de bénéficier du chômage et, par conséquent, de l'allocation versée par Pôle Emploi.

L'action en vue de contester la validité de la procédure de rupture conventionnelle en lien avec la survenance de faits de harcèlement moral est encadrée dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation.

Si vous avez donné une réponse favorable à la proposition de rupture conventionnelle de votre employeur alors que vous étiez victime d'agissements de harcèlement moral et que vous souhaitez dénoncer cette situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit du travail qui pourra vous assister pour étudier votre dossier et vous représenter devant le Conseil de Prud'hommes.