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La rupture conventionnelle en cas d'inaptitude permise par la Cour de cassation

La Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer, il y a quelques années, sur la validité d'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié dont le contrat est suspendu pour cause d'accident du travail : elle jugeait alors qu'il était possible de conclure une telle rupture conventionnelle. La position de la Cour restait toutefois attendue quant à la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. La Cour de cassation répond à cette attente dans un arrêt du 9 mai 2019.

L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la rupture conventionnelle collective

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, ont mis en place un nouveau dispositif permettant des suppressions d'emplois dans l'entreprise : la rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective est applicable à toute entreprise, quel que soit son effectif, et peut être mise en place par le biais d'un accord collectif qui doit être validé par l'administration. Ce dispositif de suppressions d'emplois a ceci de particulier qu'il n'est pas conditionné à l'existence d'un motif économique, à l'instar de la rupture conventionnelle "individuelle" qui n'a pas à être motivée. Toutefois, si un tel motif économique existe, l'entreprise peut-elle mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective ou doit-elle suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique et établir un PSE ? C'est à cette question que répond la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 14 mars 2019.

Harcèlement moral et rupture conventionnelle

L'existence de faits de harcèlement moral est-elle de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur ? Si la Cour de cassation estimait jusqu'à présent qu'une situation de harcèlement moral affectait nécessairement la validité d'une rupture conventionnelle, elle est revenue sur cette solution par une décision du 23 janvier 2019.

Bien négocier sa rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre à l'amiable le contrat de travail. Pour le salarié qui souhaite quitter son entreprise, la rupture conventionnelle est plus favorable qu'une démission car, contrairement à cette dernière, elle ouvre droit au versement d'une indemnité -l'indemnité de rupture conventionnelle- ainsi qu'aux allocations chômage. Comment obtenir une rupture conventionnelle et bien négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?