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Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude ?

Une rupture conventionnelle ou un licenciement pour inaptitude peuvent être envisagés lorsque le salarié, en raison de son état de santé, n’est plus apte à occuper son poste dans l’entreprise. Quelles sont les conséquences de chaque type de rupture du contrat de travail en termes de préavis, indemnité ou droit à chômage ?

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : est-ce compatible ?

L'existence de faits de harcèlement moral est-elle de nature à remettre en cause la validité d'une rupture conventionnelle conclue entre un salarié et son employeur ? La Cour de cassation a longtemps jugé qu'une telle situation de pression psychologique affectait nécessairement la validité de l'accord ainsi intervenu. Elle est toutefois revenue sur cette jurisprudence depuis quelques années.

Rupture conventionnelle : comment bien négocier ?

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'entreprise de rompre à l'amiable le contrat de travail. Comment obtenir ce mode de départ indemnisé de son employeur et bien négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle collective et existence d’un motif économique

La rupture conventionnelle collective est un dispositif en place depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron. Elle est applicable à toute entreprise, quel que soit son effectif, et peut être mise en place par le biais d'un accord collectif qui doit être validé par l'administration. Ce dispositif de suppressions d'emplois a ceci de particulier qu'il n'est pas conditionné à l'existence d'un motif économique. Toutefois, si un tel motif économique existe, l'entreprise peut-elle mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective ou doit-elle suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique et établir un PSE ? C'est à cette question que répond la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 14 mars 2019.