Négocier les attributions du CSE
Les attributions du CSE recouvrent les consultations, récurrentes et ponctuelles, les expertises et la base de données économique et sociale (BDES). Que négocier ?
Attributions du CSE : consultations récurrentes
Pour rappel, les 3 consultations récurrentes sont :
- La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
- La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Un accord collectif majoritaire peut définir :
- Le contenu, la périodicité (maximum 3 ans) et les modalités de ces consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
- Le nombre de réunions annuelles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 6 ;
- Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
- Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
A défaut d'accord, ces éléments sont fixés par le Code du travail, les règles applicables avant l'adoption des ordonnances Macron n'ayant pas été substantiellement modifiées.
Attributions du CSE : consultations ponctuelles
Un accord collectif majoritaire peut définir :
- Le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE ;
- Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
- Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
A défaut d'accord, ces éléments sont fixés par le Code du travail, les règles applicables avant l'adoption des ordonnances Macron n'ayant pas été substantiellement modifiées.
Attributions du CSE : expertises
Dans le cadre de certaines consultations et, en particulier, des consultations récurrentes, le CSE peut se faire assister d'un expert.
Un accord collectif majoritaire peut déterminer :
- le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années ;
- le délai maximum dans lequel l'expert remet son rapport au comité.
Attributions du CSE : base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES est le support d’information des consultations récurrentes du CSE.
Un accord collectif majoritaire peut définir :
- L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;
- Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
A défaut d'accord, ces éléments sont fixés par le Code du travail, les règles applicables avant l'adoption des ordonnances Macron n'ayant pas été substantiellement modifiées.
Sur ces 4 sujets relatifs aux attributions du CSE, les dispositions qui s'appliquent en l'absence d'accord collectif sont relativement favorables aux représentants du personnel, de sorte que les employeurs chercheront en général à négocier à la baisse sur ces sujets.
Si vous acceptez de négocier à la baisse sur ces sujets, il est possible -et recommandé- d'obtenir des contreparties de la part de votre employeur sur d'autres sujets tels que les heures de délégation, les moyens financiers, la prise en charge intégrale des frais d'expertise, etc.
La mise en place du CSE peut faire l'objet de plusieurs sujets : périmètre de mise en place représentants de proximités déroulement des élections, etc.
Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE peuvent être définis par accord collectif ou, en l'absence d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. La négociation est-elle un préalable obligatoire ?
Le fonctionnement du CSE a trait à plusieurs sujets : heures de délégations, nombre de membres du CSE, commissions, dont la CSSCT, budgets de l'instance, etc.
Le licenciement économique intervient en dehors de toute faute ou insuffisance du salarié. Il fait généralement suite à une suppression de poste décidée par l'entreprise. Comment réagir et contester la rupture de son contrat de travail ?
Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?
Le licenciement pour faute grave est brutal pour le salarié : aucun préavis et aucune indemnité. Comment se préparer et réagir face à une telle procédure ?
Le harcèlement moral au travail a des effets dévastateurs pour le salarié. Par son caractère insidieux, il est en outre très difficile à prouver. Comment réagir face à une telle situation de pression psychologique et mentale ?
L'indemnité de licenciement est en principe versée par l'employeur à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté. Comment est-elle calculée ? Est-elle soumise à impôts sur le revenu ? Tout connaître de l'indemnité de licenciement !
L'esport est en plein essor au niveau mondial et notamment en France. Les évènements esport, notamment les LAN parties, réunissent un public toujours plus nombreux et le milieu génère un chiffre d'affaires en croissance constante. Conscient du potentiel économique de ce domaine d'activité et de la nécessité d'encadrer son organisation, le législateur a, par une loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, entendu poser les bases d'un droit de l'esport. La loi, dont l'application a été précisée par deux décrets du 9 mai 2017, s'intéresse spécifiquement à l'organisation des tournois de jeux-vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés.