Négocier la mise en place du CSE

Mise en place du CSE : conditions de validité des accords collectifs

Avant toute chose, il convient de préciser que, selon les thèmes abordés, les accords collectifs relatifs au CSE ne sont pas soumis aux mêmes conditions de validité.

On distingue en effet plusieurs types d'accord collectifs :

• Les accords collectifs majoritaires, qui doivent être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles ou, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, les accords conclus avec le CSE à la majorité de ses membres ;
  
  
• Le protocole d'accord préélectoral (PAP), qui doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation, dont des syndicats ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles.

Par ailleurs, certains accords sont soumis à des conditions de validité propres (unanimité par exemple), qui seront précisées lorsque nous les rencontrerons.

Mise en place du CSE : périmètre de l'instance

Lorsque l'entreprise est découpée en plusieurs établissements, il est possible de procéder à la mise en place de CSE d'établissement et d'un CSE central par le biais d'un accord collectif majoritaire. 

L'accord doit alors déterminer le nombre et le périmètre de ces établissements appelés "établissements distincts".

A défaut d'accord, il appartient à l'employeur de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, en tenant compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La décision de l'employeur peut être contestée devant la DIRECCTE, autorité administrative, qui prend sa décision dans un délai de 2 mois. La décision de la DIRECCTE peut alors également être contestée devant le juge.

Mise en place du CSE : représentants de proximité

Les représentants de proximité sont de nouveaux représentants du personnel. A l'instar des anciens délégués du personnel et comme leur nom l'indique, il s'agit d'une instance de proximité, qui a vocation à être mise en place à un niveau inférieur à celui du ou des CSE.

Leur mise en place n'est pas obligatoire et doit être prévue par un accord collectif majoritaire, le même que celui portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE d'établissement.

Le Code du travail est très silencieux sur le nombre de représentants de proximité, leurs fonctions et leurs moyens, ces questions étant laissées à la négociation collective.

Il appartient en effet à l'accord collectif majoritaire de déterminer :

• Le nombre de représentants de proximité ; 
• Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 
• Les modalités de leur désignation, étant précisé que les représentants de proximité doivent être membres du CSE ou désignés par lui ; 
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions. 

La formation des représentants de proximité peut être financée par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

Précisons enfin que les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur applicable aux représentants du personnel.

Les sujets électoraux traités dans le PAP

Certains sujets propres aux élections professionnelles doivent être traités dans le protocole d'accord préélectoral (PAP) :

• Répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux ;
• Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (règles relatives au dépôt des listes de candidats, date, heures et lieu du scrutin, nombre et composition des bureaux de vote, etc.) ;
• Aménagement des conditions d'électorat et d'éligibilité, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public absolu.

Les sujets électoraux non traités dans le PAP

Enfin, certains sujets, également propres aux élections professionnelles, relèvent d'autres types d'accord :

• Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, par accord collectif conclu unanime par l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
• Réduction de la durée des mandats des membres du CSE (jusqu'à 2 ans), par accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche ;
• Mise en place du vote électronique, par accord collectif majoritaire.