#comite social et economique (cse)
Contestation du protocole d'accord préélectoral après les élections professionnelles : ce que dit la loi
La récente jurisprudence de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 (Cass. Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822) impose de nouvelles restrictions aux organisations syndicales en matière de contestation du protocole d'accord préélectoral. Cette décision majeure redéfinit les conditions dans lesquelles un syndicat peut contester la validité d'un PAP après la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les représentants syndicaux doivent désormais faire preuve d'une vigilance accrue avant la signature du protocole ou la présentation de candidats.
Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés sans condition d'ancienneté
Une décision majeure de la Cour de cassation bouleverse la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) en entreprise. Le 3 avril 2024, la plus haute juridiction française a tranché : les CSE ne peuvent plus subordonner l'accès aux ASC à une condition d'ancienneté. Cette décision historique redéfinit les droits des salariés et impose une révision des pratiques actuelles.
L'importance cruciale d'un avocat CSE à Bordeaux pour la défense des droits des salariés
Dans le paysage complexe du droit du travail à Bordeaux, faire appel à un avocat spécialiste du Comité Social et Économique (CSE) est devenu indispensable. Cet article explore les raisons pour lesquelles un tel expert juridique local est crucial pour protéger efficacement les intérêts des salariés bordelais.
Négocier les attributions du CSE
Les attributions du CSE recouvrent les consultations, récurrentes et ponctuelles, les expertises et la base de données économique et sociale (BDES). Que négocier ?
Négocier le fonctionnement du CSE
Le fonctionnement du CSE a trait à plusieurs sujets : heures de délégations, nombre de membres du CSE, commissions, dont la CSSCT, budgets de l'instance, etc.
Négocier la mise en place du CSE
La mise en place du CSE peut faire l'objet de plusieurs sujets : périmètre de mise en place représentants de proximités déroulement des élections, etc.
CSE et établissements distincts : négociation préalable obligatoire !
Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE peuvent être définis par accord collectif ou, en l'absence d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. La négociation est-elle un préalable obligatoire ?
Parité femmes-hommes aux élections professionnelles au CSE : des précisions enfin apportées !
Depuis 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Plus précisément, les listes de candidats aux élections du CSE doivent comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Si le Code du travail parle -à juste titre- d'exigence de "représentation équilibrée des femmes et des hommes", la notion de "parité femmes-hommes" est en général plus utilisée pour décrire ces règles. Quel que soit le terme utilisé, ces nouvelles dispositions ont créé beaucoup d'incertitude juridique, en particulier en ce qui concerne leur application aux listes incomplètes. Des précisions étaient attendues de la part de la Cour de cassation ; celles-ci ont enfin été apportées dans une décision du 17 avril 2019.