#comite social et economique (cse)

CSE et établissements distincts : négociation préalable obligatoire !

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, ont imposé la mise en place du comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel consistant en la fusion des anciens délégués du personnels, du CE et du CHSCT. Cette nouvelle instance peut être très largement aménagée par la voie de la négociation collective, notamment s'agissant du (ou des) périmètre(s) de mise en place du CSE dans l'entreprise. Le nombre et le périmètre des établissements distincts peut en effet être défini par accord collectif ou, en l'absence d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Dans son arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation précise l'articulation entre ces deux modalités : la décision unilatérale de l'employeur ne peut être prise qu'après une tentative loyale de négociation.

Négocier la mise en place du CSE, son fonctionnement et ses attributions

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, ont imposé la mise en place du comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel consistant en la fusion des anciens délégués du personnels, du CE et du CHSCT. Cette nouvelle instance peut être très largement aménagée par la voie de la négociation collective. Il est ainsi possible de conclure des accords collectifs sur le périmètre de mise en place du CSE, sur ses modalités de fonctionnement, ses moyens, ses attributions, etc. Etat des lieux des principaux thèmes de négociation relatifs au CSE et des conditions de validité des accords collectifs sur ces sujets.