Négocier le fonctionnement du CSE

Fonctionnement du CSE : heures de délégation et nombre de membres

Il est possible de modifier le nombre de membres du CSE et le nombre d'heures de délégation de chacun des membres, à la hausse comme à la baisse.

Toutefois, cette modification ne peut pas avoir pour effet de réduire le volume global d'heures de délégation attribué en application des dispositions légales.

Exemple : une entreprise de 225 salariés est en principe tenue de mettre en place un CSE composé de 10 membres bénéficiant chacun de 22 heures de délégation par mois, soit un volume global d'heures de délégation de 220 heures.

Il est possible de prévoir que le CSE ne sera composé que de 8 membres mais, dans ce cas, chaque membre devra bénéficier d'au moins 27,5 heures de délégation pour que le volume global d'heures de délégation soit au moins égal à 220 heures.

A l'inverse, il est possible de prévoir que le CSE sera composé de 14 membres mais que chacun ne bénéficiera que de 16 heures de délégation ; le volume minimal global de 220 heures de délégation sera alors respecté.

Cette modification du nombre de membres du CSE et d'heures de délégation de chaque membre doit être prévue par le protocole d'accord préélectoral (PAP). Compte-tenu de ce que le PAP a une durée déterminée correspondant au mandat et qu'il doit être renégocié avant chaque élection, il est toutefois recommandé d'inscrire également ces dispositions dans un accord collectif à durée indéterminée relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT, commission du CSE, récupère les missions auparavant dévolues au CHSCT puisqu'elle se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Un accord collectif majoritaire (le même que celui portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place de CSE d'établissement) détermine les modalités de fonctionnement de la CSSCT :

• Le nombre de membres de la CSSCT, qui ne peut être inférieur à 3 ; 
• Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ; 
• Ses modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l’exercice de leurs missions (en particulier pour les suppléants) ; 
• Les modalités de leur formation ; 
• Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 
• Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

A défaut d'accord, c'est le règlement intérieur qui fixe ces modalités.

Fonctionnement du CSE : autres commissions

D'autres commissions que la CSSCT peuvent être mises en place au sein du CSE.

Celles-ci peuvent être mises en places par la conclusion d'un accord collectif majoritaire.

Il est recommandé de traiter également dans cet accord des moyens attribués à ces commissions (nombre de membres, heures de délégation, rémunération des temps de trajet, moyens de fonctionnement, etc.).

A défaut d'accord, les commissions à mettre en place dépendent de l'effectif de l'entreprise :

• dans les entreprises d'au moins 300 salariés, doivent êtres mises en place une commission formation, une commission d'information et d'aide au logement et une commission égalité professionnelle ;
• dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés, doit en outre être mise en place une commission économique.

Le nombre de membres de ces commissions et de leurs heures de délégation est fixé par le Code du travail.

Le CSE a également la faculté de créer et d'organiser des commissions dans son règlement intérieur. Le temps passé à ces commissions créées par le CSE est toutefois pris sur les heures de délégation, sauf si un accord collectif en dispose autrement.

Fonctionnement du CSE : budgets et subventions

La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles peuvent être fixées par accord collectif majoritaire.

La subvention de fonctionnement ne peut être inférieure à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés et à 0,22% de cette même masse salariale dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés.

En ce qui concerne la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, en l'absence d'accord, celle-ci est fixée en fonction de la contribution et de la masse salariale de l'année précédente.

Fonctionnement du CSE : autres sujets

D'autres sujets relatifs au fonctionnement du CSE peuvent faire l'objet d'un accord :

• Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE, qui peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres du CSE (en l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par années civiles) ;
• Le volume d'heures passé en commission par les membres du CSE et rémunéré comme du temps de travail effectif sans être imputé sur les heures de délégation (en l'absence d'accord, ce volume est fixé à 30 heures dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 60 heures dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés) ;
• Le délai et les modalités d'élaboration des procès-verbaux des réunions du CSE.