Chômage après démission : avez-vous le droit d'en bénéficier ?
Le droit au chômage après une démission n'est en principe pas ouvert aux salariés.
Comment bénéficier toutefois d'une indemnisation par Pôle Emploi tout en prenant l'initiative de la rupture de son contrat de travail ?
Pas de droit au chômage après une démission
En principe, il n'est pas possible de bénéficier du chômage après une démission.
En effet, la première condition à remplir pour se voir octroyer une indemnisation par Pôle Emploi est d'avoir été involontairement privé d'emploi.
Cela concerne donc en tout premier lieu les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, de l'arrivée du terme du CDD ou de la fin d'un contrat d'intérim.
La démission est, quant à elle, à l'initiative du seul salarié, de sorte que Pôle Emploi estime que le salarié qui rompt unilatéralement son contrat de travail n'est pas involontairement privé d'emploi.
Pôle Emploi n'accorde donc pas le chômage après une démission. Des exceptions sont toutefois prévues par le Code du travail et les textes réglementaires.
Comment bénéficier du chômage après une démission ?
Par exception, le droit au chômage après une démission peut être octroyé dans des situations spécifiques.
Tout d'abord, 4 mois après la cessation de son contrat de travail, un salarié peut demander à obtenir une indemnisation chômage. Sa situation est alors examinée par une instance régionale de Pôle Emploi qui décide, au regard des recherches d'emploi effectuées par le salarié, d'accorder ou non le bénéfice des allocations chômage.
Il existe par ailleurs des cas de départs, dits légitimes, à la suite desquels le salarié bénéficie automatiquement du chômage après une démission :
- en cas de suivi de conjoint, lorsque celui-ci change de résidence pour un motif professionnel,
- en raison d'un mariage ou d'un PACS entraînant un changement de domicile,
- en cas de suivi de son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement d'adresse,
- en cas de violences conjugales contraignant la salariée à changer d'habitation, etc.
Si vous ne rentrez pas dans l'un de ces cas ou de ceux prévus par la loi, alors il sera préférable de passer par la voie de la rupture conventionnelle pour bénéficier d'indemnités Pôle Emploi (voir notre article pour obtenir une rupture conventionnelle).
Par ailleurs, si vous cherchez à quitter votre poste en raison de difficultés rencontrées dans votre entreprise, comme un harcèlement moral au travail par exemple, il est recommandé de prendre contact avec un avocat en droit du travail qui pourra vous assister pour obtenir un départ indemnisé de votre emploi.
Démission en cours de période d’essai et chômage
Il est possible d'obtenir le chômage après une démission lorsque le salarié quitte son emploi alors qu'il est encore dans les premières semaines de son contrat ou de sa période d'essai.
En effet, Pôle Emploi accorde le bénéfice d'indemnités chômages aux salariés qui démissionnent d'un nouveau contrat, obtenu à la suite d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la fin d'un CDD, dans les 3 mois qui suivent le début de ce contrat.
Plus précisément, la démission doit intervenir dans les 65 premiers jours travaillés. Celle-ci peut donc intervenir pendant la période d'essai du salarié ou même en dehors de celle-ci si sa durée est inférieure à 3 mois ou si son contrat ne prévoit pas de période d'essai.
Il est toutefois impératif de ne pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre le dernier contrat rompu (par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD) et le nouveau contrat auquel le salarié met fin.
Si le salarié a adhéré à Pôle Emploi entre les 2 contrats, il ne pourra pas bénéficier du chômage après sa démission, même si celle-ci est notifiée dans les 65 premiers jours travaillés.
Indemnités Pôle Emploi en cas de démission
Le chômage après une démission, lorsqu'il est accordé, est équivalent à celui perçu par les salariés licenciés ou ayant conclu une rupture conventionnelle
Les indemnités chômage après une démission sont calculées selon les règles classiques applicables à tout licenciement ou toute rupture conventionnelle.
L'employeur doit donc remettre au salarié démissionnaire une attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits à chômage.
Les allocations chômage sont en principe égales à 57% du salaire journalier de référence, calculé au regard des périodes travaillées et non travaillées au cours des 24 ou 36 derniers mois selon votre âge.
Des spécificités peuvent toutefois s'appliquer selon votre situation, de sorte que le plus simple pour estimer le montant de son indemnisation Pôle Emploi est d'utiliser le simulateur d'allocations de retour à l'emploi.
Si vous cherchez à démissionner et quitter votre entreprise en raison de problèmes sur votre poste, comme un burn-out par exemple, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit du travail qui pourra vous aider afin d'obtenir à la place une rupture conventionnelle pour bénéficier du chômage et une indemnisation du préjudice que vous avez subi.
Le licenciement économique peut être une épreuve difficile pour les salariés. Le droit du travail français contient diverses mesures visant à les protéger, notamment par le biais du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif, géré par Pôle Emploi, propose un accompagnement personnalisé et une indemnisation chômage avantageuse pour faciliter le retour à l'emploi.
Le licenciement économique intervient en dehors de toute faute ou insuffisance du salarié. Il fait généralement suite à une suppression de poste décidée par l'entreprise. Comment réagir et contester la rupture de son contrat de travail ?
Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?
Le licenciement pour faute grave est brutal pour le salarié : aucun préavis et aucune indemnité. Comment se préparer et réagir face à une telle procédure ?
Le harcèlement moral au travail a des effets dévastateurs pour le salarié. Par son caractère insidieux, il est en outre très difficile à prouver. Comment réagir face à une telle situation de pression psychologique et mentale ?
L'indemnité de licenciement est en principe versée par l'employeur à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté. Comment est-elle calculée ? Est-elle soumise à impôts sur le revenu ? Tout connaître de l'indemnité de licenciement !
L'esport est en plein essor au niveau mondial et notamment en France. Les évènements esport, notamment les LAN parties, réunissent un public toujours plus nombreux et le milieu génère un chiffre d'affaires en croissance constante. Conscient du potentiel économique de ce domaine d'activité et de la nécessité d'encadrer son organisation, le législateur a, par une loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, entendu poser les bases d'un droit de l'esport. La loi, dont l'application a été précisée par deux décrets du 9 mai 2017, s'intéresse spécifiquement à l'organisation des tournois de jeux-vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés.
Faute de législation adaptée, les premiers joueurs professionnels esport ont souvent adopté un statut de travailleur indépendant et conclu des "contrats de prestations de service" avec les équipes qui les ont recrutés. Cette situation est encore majoritaire aujourd'hui mais elle présente des inconvénients et risques importants, tant pour le joueur esport que pour son équipe. Partant de ce constat, la loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a instauré la possibilité de conclure avec les joueurs professionnels esport des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétitions, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sport traditionnel. Des modèles de contrat esport peuvent vous être proposés ici (voir en fin d'article).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et de son décret d'application du 9 mai 2017, l'organisation de tournois de jeux-vidéo (également appelés LAN Parties) est désormais encadrée juridiquement : droits d'inscription, régime de déclaration préalable, mécanisme de garantie de versement du cashprize, protection des joueurs mineurs, etc. Quelles sont les conditions à respecter, en termes de droits d'inscription notamment, pour pouvoir organiser une LAN Party avec cashprize ? Comment fonctionne le régime de déclaration préalable ?