Obtenir l'agrément pour l'emploi de joueurs professionnels esport
La loi du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, a ouvert la possibilité pour les équipes de recruter des joueurs professionnels esport par le biais de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour une ou plusieurs saisons de compétitions.
Cette faculté est toutefois réservée aux structures (associations et sociétés) qui bénéficient d'un agrément du ministère chargé du numérique.
Comment demander et obtenir cet agrément ? Quelles sont les équipes qui disposent à ce jour d'un tel agrément ? Enfin, cet agrément peut-il être retiré ?
La demande d'agrément et sa délivrance
Seules les équipes bénéficiant d'un agrément peuvent procéder au recrutement en CDD de joueurs professionnels esport en vue de les faire participer à des compétitions sport.
Cet agrément doit être demandé auprès du ministère chargé du numérique.
Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire de demande d'agrément (disponible ici au format word ou ici au format pdf) et de l'adresser par mail ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur le formulaire, en joignant les pièces justificatives sollicitées.
Les informations à remplir concernent l'objet et les moyens financiers et humains de la structure esport (association ou société) ainsi que ses dirigeants.
En effet, pour accorder l'agrément, le ministre chargé du numérique s'assure que :
- l'objet de la structure comporte la participation aux compétitions de jeux-vidéo ;
- la structure est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
- la structure a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels esport un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
- les dirigeants de la structure n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
Une fois accordé, l'agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelables. Une nouvelle demande doit alors être déposée, au plus tard 3 mois avant la fin de la période d'agrément.
Les équipes disposant à ce jour d'un agrément
A ce jour, plusieurs équipes esport ont sollicité et obtenu cet agrément, parmi lesquelles :
- Gamers Origin
- LDLC Event
- Olympique Lyonnais
- LOSC
- Team Vitality
- Esport Aero Association
- Stade Rennais Football Club
- Team MCES
- TIDES
- GameWard
Le possible retrait de l'agrément octroyé
Au cours des 3 années suivant sa délivrance, l'agrément peut, dans certains cas, être retiré.
Ce retrait d'agrément est possible lorsque la structure :
- emploie par le biais du CDD spécifique aux joueurs professionnels esport des salariés qui ne participent pas à des compétitions de jeux-vidéo ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives au travail des mineurs ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations précitées nécessaires à la délivrance de l'agrément ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.
En ce qui concerne la procédure à suivre, lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une structure, il doit l'en informer par courrier recommandé ou par voie électronique.
La structure esport dispose d'un délai d'au moins 15 jours pour faire valoir ses observations.
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