Dans quel délai contester les listes de candidats aux élections professionnelles ?
Les contestations portant sur les élections professionnelles dans l'entreprise (élections des membres du CSE) sont enserrées dans des délais très courts qui varient selon les motifs en cause.
Dans quel délai une liste de candidats irrégulièrement composée peut-elle être contestée ?
La Cour de cassation nous rappelle les règles applicables dans son arrêt du 30 janvier 2019.
Des délais de contestation des élections professionnelles très restreints
Afin d'éviter que la composition du CSE (et, déjà auparavant, du CE ou des délégués du personnel) puisse être remises en cause trop tardivement, le législateur a entendu enserrer la contestation des élections professionnelles dans des délais très courts.
Ces délais varient selon le motif de contestation.
Ainsi, lorsque la contestation porte sur l'électorat (la qualité d'électeur), la saisine du juge doit intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, soit, le plus souvent, avant même que se déroulent les élections.
En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la saisine du juge doit intervenir dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats de l'élection.
Attention ! Lorsque la contestation porte sur la régularité du premier tour des élections professionnelles, le délai court dès la proclamation des résultats du premier tour.
Si ces délais ne sont pas respectés, la contestation est irrecevable, ce qui signifie que le juge ne l'examine même pas.
Le délai de contestation des listes de candidats aux élections professionnelles
Quel est le délai de contestation applicable aux listes de candidats irrégulièrement composées ? S'agit-il du délai de 3 jours ou de celui de 15 jours ?
Dans son arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que la contestation portant sur les listes de candidats relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat.
La contestation des listes de candidats peut donc être formée dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°18-11.899).
Cette solution avait déjà été énoncée à plusieurs reprises par le passé par la Cour de cassation et s'inscrit donc dans le cadre d'une jurisprudence constante.
Depuis 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Plus précisément, les listes de candidats aux élections du CSE doivent comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Si le Code du travail parle -à juste titre- d'exigence de "représentation équilibrée des femmes et des hommes", la notion de "parité femmes-hommes" est en général plus utilisée pour décrire ces règles. Quel que soit le terme utilisé, ces nouvelles dispositions ont créé beaucoup d'incertitude juridique, en particulier en ce qui concerne leur application aux listes incomplètes. Des précisions étaient attendues de la part de la Cour de cassation ; celles-ci ont enfin été apportées dans une décision du 17 avril 2019.
L'employeur est censé mettre en place le CSE de façon spontanée lorsque les conditions d'effectif sont remplies et organiser les élections professionnelles. Il arrive toutefois que certains employeurs rechignent à le faire et qu'un salarié se voie contraint de lui rappeler de le faire. Afin de lui éviter les représailles de l'employeur, le Code du travail assure à ce salarié une protection contre le licenciement : pendant une durée de 6 mois suivant la demande d'organisation des élections professionnelles, le licenciement du salarié doit être préalablement autorisé par l'inspection du travail.
Le licenciement économique intervient en dehors de toute faute ou insuffisance du salarié. Il fait généralement suite à une suppression de poste décidée par l'entreprise. Comment réagir et contester la rupture de son contrat de travail ?
Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?
Le licenciement pour faute grave est brutal pour le salarié : aucun préavis et aucune indemnité. Comment se préparer et réagir face à une telle procédure ?
Le harcèlement moral au travail a des effets dévastateurs pour le salarié. Par son caractère insidieux, il est en outre très difficile à prouver. Comment réagir face à une telle situation de pression psychologique et mentale ?
L'indemnité de licenciement est en principe versée par l'employeur à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté. Comment est-elle calculée ? Est-elle soumise à impôts sur le revenu ? Tout connaître de l'indemnité de licenciement !
L'esport est en plein essor au niveau mondial et notamment en France. Les évènements esport, notamment les LAN parties, réunissent un public toujours plus nombreux et le milieu génère un chiffre d'affaires en croissance constante. Conscient du potentiel économique de ce domaine d'activité et de la nécessité d'encadrer son organisation, le législateur a, par une loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, entendu poser les bases d'un droit de l'esport. La loi, dont l'application a été précisée par deux décrets du 9 mai 2017, s'intéresse spécifiquement à l'organisation des tournois de jeux-vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés.
Faute de législation adaptée, les premiers joueurs professionnels esport ont souvent adopté un statut de travailleur indépendant et conclu des "contrats de prestations de service" avec les équipes qui les ont recrutés. Cette situation est encore majoritaire aujourd'hui mais elle présente des inconvénients et risques importants, tant pour le joueur esport que pour son équipe. Partant de ce constat, la loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a instauré la possibilité de conclure avec les joueurs professionnels esport des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétitions, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sport traditionnel. Des modèles de contrat esport peuvent vous être proposés ici (voir en fin d'article).