licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude : comment se préparer et réagir ?

Le licenciement pour inaptitude suit une procédure spécifique, souvent méconnue des salariés, qui varie selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non professionnelle. Comment se préparer et réagir à une telle procédure ?

Inaptitude professionnelle et inaptitude non professionnelle

L'inaptitude au poste peut être définie comme l'incapacité, physique ou mentale, pour un salarié d'occuper ou de reprendre son poste de travail.

Lorsque l'impossibilité de reprendre son emploi est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, on parle alors d'inaptitude professionnelle.

A l'inverse, lorsque cette incapacité trouve son origine dans une maladie ou un accident non professionnel, sans lien avec le travail, on parle d'inaptitude non professionnelle.

Si l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude a des impacts en termes d'indemnités de rupture, que nous analysons dans la suite de cet article, la procédure à suivre reste la même.


Procédure de licenciement pour inaptitude

Avis d'inaptitude physique et recherche de reclassement

L'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail, lors de la visite médicale de reprise, organisée après tout arrêt de travail d'au moins 30 jours. A l'occasion de cette visite de reprise, le médecin peut rendre un avis d'inaptitude au travail s'il estime que le salarié est inapte à reprendre son emploi.

Une fois que le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, démarre la phase de reclassement : l'employeur doit adresser au salarié des propositions de reclassement sur d'autres postes de l'entreprise, appropriés à ses capacités. Il doit en outre consulter les représentants du personnel au comité social et économique (CSE) sur ces propositions de poste.

Le salarié est en droit de refuser les propositions de postes : le refus du salarié ne peut constituer une faute.

Si l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au travailleur, elle doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Pendant toute cette phase, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

Toutefois, si, au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il est tenu de reprendre le versement des salaires.

Dans certains cas, l'employeur est n'est pas obligé de suivre cette phase de reclassement : c'est notamment le cas lorsque le médecin du travail a indiqué sur l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Dans ce cas, il peut directement convoquer le salarié à l'entretien préalable.


Convocation à entretien préalable

En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur déclenche la procédure de rupture du contrat de travail par l'envoi de la convocation à entretien préalable. La lettre de convocation doit être adressée ou remise au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable.


Entretien préalable

Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit faire connaître au salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses éventuelles explications, notamment sur les propositions de reclassement refusées.


Notification du licenciement pour inaptitude au travail

La notification du licenciement pour inaptitude ne peut intervenir moins de 2 jours après l'entretien préalable. Le courrier doit indiquer précisément les motifs de rupture, à savoir l'inaptitude au poste et l'impossibilité de reclassement.

Si vous êtes actuellement soumis à une procédure de licenciement pour inaptitude, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail le plus tôt possible afin de vous aider à rédiger les courriers de réponse dans le cadre de la recherche de reclassement et débuter la contestation de la rupture de votre contrat de travail.


Licenciement pour inaptitude physique et préavis

Dans un licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté : le contrat de travail prend fin immédiatement et le salarié ne perçoit aucune rémunération à ce titre si l'incapacité est d'origine non professionnelle.

A l'inverse, en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal au salaire qu'aurait dû percevoir le travail déclaré inapte s'il avait pu travailler.


Indemnité de licenciement pour inaptitude au travail

L'indemnité de licenciement pour inaptitude varie selon que l'inaptitude médicale est d'origine professionnelle ou non professionnelle.


Inaptitude non professionnelle : indemnité de licenciement

En cas d'inaptitude physique trouvant son origine dans un accident ou une maladie sans lien avec le travail, l'indemnité est au moins égale au montant suivant, prévu par la loi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Si la convention collective applicable prévoit un montant plus favorable, c'est ce calcul qu'il faut appliquer.


Inaptitude professionnelle : indemnité de licenciement

En cas d'inaptitude au poste en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le Code du travail prévoit une indemnisation spécifique du salarié : le salarié doit percevoir une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale.


Licenciement pour inaptitude médicale et chômage

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au chômage.

L'employeur est donc tenu de remettre une attestation Pôle Emploi au salarié dont le contrat de travail est rompu. Grâce à ce document, le salarié licencié pourra entamer les démarches d'inscription auprès de Pôle Emploi et bénéficier d'une indemnisation chômage, calculée selon les règles habituelles.


Contester son licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude peut être contesté par le salarié s'il considère que la rupture de son contrat de travail est injustifiée. Il faut alors saisir le Conseil de Prud'hommes.

Le licenciement pour inaptitude physique peut être jugé illicite dans plusieurs hypothèses :

  • la procédure d'avis d'inaptitude médicale n'a pas été respectée,
  • l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe,
  • l'inaptitude au travail trouve son origine dans un manquement commis par l'employeur, notamment un harcèlement moral ou un burn-out.

Le salarié injustement licencié pourra alors obtenir une indemnité pour licenciement abusif (ou sans cause réelle et sérieuse) pour l'indemniser le salarié du préjudice du fait du caractère injustifié de la rupture de son contrat de travail.

Enfin, selon le Code du travail, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes

Certaines démarches doivent toutefois être entreprises très rapidement après le licenciement pour inaptitude. Ainsi, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit du travail qui, à l'occasion d'un premier rendez-vous, pourra calculer le montant de l'indemnisation laquelle le salarié peut prétendre et contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes.

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