CSE et syndicats

Parité femmes-hommes aux élections professionnelles : des précisions enfin apportées !

Depuis 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Plus précisément, les listes de candidats aux élections du CSE doivent comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Si le Code du travail parle -à juste titre- d'exigence de "représentation équilibrée des femmes et des hommes", la notion de "parité femmes-hommes" est en général plus utilisée pour décrire ces règles. Quel que soit le terme utilisé, ces nouvelles dispositions ont créé beaucoup d'incertitude juridique, en particulier en ce qui concerne leur application aux listes incomplètes. Des précisions étaient attendues de la part de la Cour de cassation ; celles-ci ont enfin été apportées dans une décision du 17 avril 2019.

CSE et établissements distincts : négociation préalable obligatoire !

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, ont imposé la mise en place du comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel consistant en la fusion des anciens délégués du personnels, du CE et du CHSCT. Cette nouvelle instance peut être très largement aménagée par la voie de la négociation collective, notamment s'agissant du (ou des) périmètre(s) de mise en place du CSE dans l'entreprise. Le nombre et le périmètre des établissements distincts peut en effet être défini par accord collectif ou, en l'absence d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Dans son arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation précise l'articulation entre ces deux modalités : la décision unilatérale de l'employeur ne peut être prise qu'après une tentative loyale de négociation.

La protection du salarié qui demande l'organisation d'élections professionnelles

L'employeur est censé mettre en place le CSE de façon spontanée lorsque les conditions d'effectif sont remplies et organiser les élections professionnelles. Il arrive toutefois que certains employeurs rechignent à le faire et qu'un salarié se voie contraint de lui rappeler de le faire. Afin de lui éviter les représailles de l'employeur, le Code du travail assure à ce salarié une protection contre le licenciement : pendant une durée de 6 mois suivant la demande d'organisation des élections professionnelles, le licenciement du salarié doit être préalablement autorisé par l'inspection du travail. Encore faut-il toutefois que la demande d'organisation des élections professionnelles présente un caractère sérieux, comme nous le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2019.

L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la rupture conventionnelle collective

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, ont mis en place un nouveau dispositif permettant des suppressions d'emplois dans l'entreprise : la rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective est applicable à toute entreprise, quel que soit son effectif, et peut être mise en place par le biais d'un accord collectif qui doit être validé par l'administration. Ce dispositif de suppressions d'emplois a ceci de particulier qu'il n'est pas conditionné à l'existence d'un motif économique, à l'instar de la rupture conventionnelle "individuelle" qui n'a pas à être motivée. Toutefois, si un tel motif économique existe, l'entreprise peut-elle mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective ou doit-elle suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique et établir un PSE ? C'est à cette question que répond la Cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 14 mars 2019.

Négocier la mise en place du CSE, son fonctionnement et ses attributions

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, ont imposé la mise en place du comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel consistant en la fusion des anciens délégués du personnels, du CE et du CHSCT. Cette nouvelle instance peut être très largement aménagée par la voie de la négociation collective. Il est ainsi possible de conclure des accords collectifs sur le périmètre de mise en place du CSE, sur ses modalités de fonctionnement, ses moyens, ses attributions, etc. Etat des lieux des principaux thèmes de négociation relatifs au CSE et des conditions de validité des accords collectifs sur ces sujets.

Dans quel délai contester les listes de candidats aux élections professionnelles ?

Les contestations portant sur les élections professionnelles dans l'entreprise (élections des membres du CSE) sont enserrées dans des délais très courts qui varient selon les motifs de contestation. Dans quel délai une liste de candidats irrégulièrement composée peut-elle être contestée ? La Cour de cassation nous rappelle les règles applicables dans son arrêt du 30 janvier 2019.