• Boris Cardineaud

La rupture conventionnelle en cas d'inaptitude permise par la Cour de cassation


La Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer, il y a quelques années, sur la validité d'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié dont le contrat est suspendu pour cause d'accident du travail : elle jugeait alors qu'il était possible de conclure une telle rupture conventionnelle.


La position de la Cour restait toutefois attendue quant à la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. La Cour de cassation répond à cette attente dans un arrêt du 9 mai 2019.





La rupture conventionnelle déjà admise à la suite d'un accident du travail


Pour rappel, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement : il ne peut en effet être licencié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.


En 2008, avec la mise en place de la rupture conventionnelle, s'est posée la question suivante : une rupture conventionnelle peut-elle être conclue avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ?


L'administration précisait dans une circulaire de 2009 qu'une telle rupture conventionnelle n'était pas possible dans cette hypothèse, les cas de rupture étant très encadrés par le Code du travail.


La Cour de cassation jugeait toutefois le contraire, en 2014 : sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. Soc., 30 septembre 2014, n°13-16.297)



L'inaptitude ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle


Qu'en est-il lorsque, au terme de la suspension de son contrat de travail en raison de l'accident du travail subi, le salarié fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le Médecin du travail ?


En principe, la procédure de licenciement pour inaptitude veut que l'employeur adresse au salarié des propositions de reclassement sur un emploi approprié à ses capacités. L'employeur ne peut licencier le salarié qu'en cas d'impossibilité de reclassement.


Il s'agit là encore d'une protection du salarié déclaré inapte à son poste.


Malgré cette procédure et cette protection spécifiques, une rupture conventionnelle peut-elle être conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste ?


Dans son arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation répond par l'affirmative : sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.


La solution a été édictée dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle (c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) mais il faut à notre sens considérer qu'elle s'applique également dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle.



Décision : Cass. Soc., 9 mai 2019, n°17-28.767

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