• Boris Cardineaud

Bien négocier sa rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre à l'amiable le contrat de travail.


Pour le salarié qui souhaite quitter son entreprise, la rupture conventionnelle est plus favorable qu'une démission car, contrairement à cette dernière, elle ouvre droit au versement d'une indemnité -l'indemnité de rupture conventionnelle- ainsi qu'aux allocations chômage.


Comment obtenir une rupture conventionnelle et bien négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?





Obtenir une rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle peut être demandée aussi bien par le salarié que par l'employeur même si, en général, c'est l'employeur qui sera à l'initiative de cette demande.


L'employeur est toutefois souvent réticent à accorder une rupture conventionnelle lorsque le salarié est à l'initiative de la demande : pour lui, il est en effet financièrement plus avantageux que le salarié démissionne de son propre chef plutôt que de conclure une rupture conventionnelle et d'accorder au salarié l'indemnité de rupture conventionnelle.


Dans ces conditions, il sera plus facile d'obtenir une rupture conventionnelle si votre employeur a également besoin de cette rupture, parce qu'il cherche à réorganiser un service ou l'entreprise, à supprimer des postes (dont le vôtre par exemple) ou en raison de relations compliquées avec un collègue ou un nouveau supérieur hiérarchique.


La rupture conventionnelle représente par ailleurs une sécurité juridique pour l'employeur puisque, contrairement au licenciement, cette rupture de contrat de travail n'a pas à être justifiée et le motif de la rupture ne peut pas être contesté devant le Conseil de Prud'hommes.


La rupture conventionnelle offre enfin de la souplesse sur les délais puisque le salarié et l'employeur s'accordent sur la date de départ : celle-ci doit intervenir au moins 4 à 5 semaines après la signature de la rupture conventionnelle (compte-tenu du délai de rétractation dont disposent le salarié et l'employeur et de l'homologation de la rupture par l'administration du travail) mais elle peut également être fixée plus tardivement, pour laisser le temps à l'employeur de trouver un remplaçant par exemple.


Autant d'éléments à avoir en tête et à mettre en avant si vous sollicitez une rupture conventionnelle !



Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité. La loi se contente de fixer un montant minimal correspondant à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, l'indemnité conventionnelle de licenciement (celle prévue par la convention collective applicable).


L'indemnité de rupture conventionnelle doit donc être au moins égale à la somme suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté.


La rémunération à prendre en compte est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou, si elle est plus favorable, des 3 derniers mois de salaire.


Il ne s'agit que d'un minimum, de sorte qu'il est possible de négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure. Il est toutefois certain que cette négociation est plus compliquée lorsque le salarié est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle.



Enfin, si un salarié peut négocier seul la rupture conventionnelle, l'accompagnement par un avocat est recommandé avant et pendant le processus pour sécuriser l'accord et vérifier que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est conforme à la loi et aux intérêts du salarié, notamment par rapport à la convention collective applicable et à la situation du salarié dans l'entreprise.

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