• Boris Cardineaud

La protection du salarié qui demande l'organisation d'élections professionnelles


L'employeur est censé mettre en place le CSE de façon spontanée lorsque les conditions d'effectif sont remplies et organiser les élections professionnelles. Il arrive toutefois que certains employeurs rechignent à le faire et qu'un salarié se voie contraint de lui rappeler de le faire.


Afin de lui éviter les représailles de l'employeur, le Code du travail assure à ce salarié une protection contre le licenciement : pendant une durée de 6 mois suivant la demande d'organisation des élections professionnelles, le licenciement du salarié doit être préalablement autorisé par l'inspection du travail.


Encore faut-il toutefois que la demande d'organisation des élections professionnelles présente un caractère sérieux, comme nous le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2019.





Les conditions pour bénéficier de la protection contre le licenciement


La protection contre le licenciement bénéfice au premier salarié qui a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise.


Le Code du travail n'opérant aucune distinction, il faut considérer que cette protection bénéficie à ce salarié y compris s'il ne peut pas voter lors de ces élections professionnelles, parce qu'il ne dispose pas de l'ancienneté requise par exemple.


Si ce salarié n'est pas mandaté par un syndicat, il est nécessaire qu'un syndicat appuie sa demande en formulant la même demande d'organisation des élections professionnelles. En l'absence de demande par un syndicat, le salarié ne bénéficie en effet d'aucune protection.


C'est d'ailleurs à compter de la demande d'organisation des élections formée par ce syndicat que court la protection pendant une durée de 6 mois et non à compter de la demande du salarié.



Le caractère sérieux de la demande d'organisation des élections professionnelles


La protection contre le licenciement n'est accordée au salarié qui demande l'organisation d'élections professionnelles que si sa demande présente un caractère sérieux.


Il a notamment déjà été jugé que la demande d'un salarié ne présente pas de caractère sérieux et ne lui octroie pas la protection contre le licenciement lorsque c'est en réalité l'employeur qui a pris l'initiative d'organiser les élections professionnelles.


L'administration considère par ailleurs que la protection ne peut pas bénéficier au salarié si l'employeur a déjà engagé une procédure de licenciement à son encontre.


Enfin, la demande d'organisation des élections professionnelles doit en principe être considérée comme ne présentant pas de caractère sérieux si les conditions pour organiser les élections professionnelles ne sont pas remplies.


Toutefois, un salarié peut se tromper sur la nécessité d'organiser les élections : dans ce cas, il doit tout de même bénéficier de la protection contre le licenciement. C'est ce que nous rappelle notamment la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2019.


Dans l'affaire ayant donné lieu à cette décision, un salarié avait demandé l'organisation d'élection professionnelles alors que le seuil d'effectifs pour procéder à ces élections n'était pas atteint.


Tenant compte de ce que le salarié travaillait non pas dans les locaux de l'entreprise mais à son domicile et disposait, pour toute information sur l'effectif de l'entreprise, de listings d'adresses de courriels, la Cour de cassation a jugé que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections et qu'il devait quand même, dans ces conditions, bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail.



Décision : Cass. Soc., 3 avril 2019, n°18-10.414

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