• Boris Cardineaud

LAN Party avec cashprize : modalités juridiques d'organisation et de déclaration


Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et de son décret d'application du 9 mai 2017, l'organisation de tournois de jeux-vidéo (également appelés LAN Parties) est désormais encadrée juridiquement : droits d'inscription, régime de déclaration préalable, mécanisme de garantie de versement du cashprize, protection des joueurs mineurs, etc.


Quelles sont les conditions à respecter, en termes de droits d'inscription notamment, pour pouvoir organiser une LAN Party avec cashprize ? Comment fonctionne le régime de déclaration préalable ?





La fixation des droits d'inscription à une LAN Party


Comme il l'a déjà été précisé dans notre article relatif à l'éclosion du droit de l'esport en France, pour permettre l'organisation de tournois de jeux-vidéo, il a fallu sortir ces derniers de la catégorie des loteries, lesquelles sont, sauf rares exceptions, interdites en France. De façon très contestable (eu égard au rôle très négligeable -voire inexistant- du hasard dans les compétitions de jeux-vidéo), ces tournois étaient en effet considérés comme des loteries.


Pour éviter de tomber dans un système de gains s'apparentant aux loteries, il a été décidé d'instaurer un ratio maximal entre les droits d'inscription payés par les joueurs et les coûts d'organisation de la compétition. Ce ratio est aujourd'hui fixé à 100%.


Autrement dit, dans le cadre d'une compétition organisée en LAN ("en présence physique des participants" selon les termes utilisés par la loi), le montant total des droits d'inscription engagés par les joueurs ne doit pas être supérieur au coût total de l'organisation de la LAN Party.


L'idée est que les droits d'inscription des joueurs participent seulement aux frais d'organisation de l'évènement et non aux bénéfices de l'organisateur. Pour que l'évènement crée un bénéfice ou, à tout le moins, soit rentable, libre à l'organisateur de le faire sponsoriser ou d'obtenir d'autres sources de financement, publiques par exemple, mais le bénéfice ne peut résulter des seuls frais d'inscription.


Quelques précisions doivent être apportées pour pouvoir calculer précisément ce ratio :

  • dans les droits d'inscription, doivent être inclus l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition ; ainsi, lorsque l'organisateur est l'éditeur du jeu-vidéo, il faut ajouter aux droits d'entrée dans la compétition le coût du jeu-vidéo ;

  • les coûts d'organisation incluent notamment les dépenses de fonctionnement, les dépenses de personnel, les dépenses exposés dans le cadre de contrats prestations de service, les dépenses de communication et de promotion et le cashprize.


En revanche, dans le cadre d'une compétition intégralement organisée en ligne, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux joueurs.


De la même manière, lorsque les phases qualificatives se déroulent en ligne et que les phases finales se déroulent en LAN, aucun droit d'inscription ne peut être demandé pour ces phases qualificatives.


Dans ces 2 derniers cas, il convient de préciser que le coût d'achat du jeu-vidéo (ainsi que des DLC et de l'éventuel abonnement lié au jeu) n'est pas assimilé à des droits d'inscription.



Participation des joueurs mineurs à une LAN Party


La participation d'un joueur mineur à un tournoi de jeux-vidéo est permise, sous réserve de l'autorisation écrite de son représentant légal (un de ses parents en général).


L'organisateur de la LAN Party doit conserver une copie de cette autorisation, ainsi que de la pièce d'identité du représentant légal, pendant 1 an. Il peut conserver ces documents sous forme dématérialisée.


Le représentant légal doit par ailleurs être informé des enjeux financiers du tournoi et des jeux-vidéo utilisés pour la compétition.


Des règles spécifiques sont enfin prévues lorsque le cashprize consiste en une somme d'argent :

  • la participation des joueurs mineurs de moins de 12 ans est interdite ;

  • les gains perçus par les joueurs mineurs ayant entre 12 et 16 ans doivent directement être versés à la Caisse des dépôts et consignations ; ils ne peuvent être versés au joueur ou à ses représentants légaux.


Attention ! Le non-respect des règles relatives au recueil de l'autorisation écrite du représentant légal d'un joueur mineur et à l'interdiction de participation des joueurs mineurs de moins de 12 ans lorsque le cashprize consiste en une somme d'argent constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1.500 euros.



Mécanisme de garantie du versement du cashprize


Dans un souci de protection des joueurs, il a également été décidé que, lorsque le cashprize dépasse la somme de 10.000 euros, l'organisateur de la LAN doit justifier de l'existence d'un mécanisme ou d'un instrument financier garantissant le reversement de la totalité des gains.


A cet effet, l'organisateur doit justifier de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre.



Déclaration préalable de la LAN Party


La tenue d'une LAN Party doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministère de l'intérieur, au service chargé des courses et des jeux.


Il suffit, pour ce faire, de remplir le formulaire de déclaration et de l'adresser par mail, à l'adresse sccj-esport@interieur.gouv.fr.


La déclaration porte sur un certain nombre d'informations relatives au tournoi : identité de l'organisateur, jeux-vidéo utilisés, lieu, date et durée du tournoi, nombre de participants attendus, modalités de retransmission, montant prévisionnel des recettes de l'évènement, dont les droits d'inscription, et montant prévisionnel des coûts d'organisation, dont le cashprize.


La déclaration doit être effectuée au plus tôt 1 an et au plus tard 30 jours, sauf urgence motivée, avant la compétition et peut couvrir plusieurs compétitions dont la programmation serait établie à l'avance.


Attention ! Le défaut de déclaration préalable d'une LAN Party constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 135 euros.


Un mois après la fin de la compétition, l'organisateur doit procéder à une nouvelle déclaration auprès du ministère de l'intérieur s'il s'avère que le montant total des droits d'inscription engagés par les joueurs a dépassé le coût total de l'organisation de la LAN Party.

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