• Boris Cardineaud

Les différents modèles de contrats de joueurs esport


Faute de législation adaptée, les premiers joueurs professionnels esport ont souvent adopté un statut de travailleur indépendant et conclu des "contrats de prestations de service" avec les équipes qui les ont recrutés.


Cette situation est encore majoritaire aujourd'hui mais elle présente des inconvénients et risques importants, tant pour le joueur esport que pour son équipe.


Partant de ce constat, la loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a instauré la possibilité de conclure avec les joueurs professionnels esport des contrats de travail à durée déterminée par saison de compétitions, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sport traditionnel.


Des modèles de contrat esport peuvent vous être proposés ici (voir en fin d'article).





Les risques du contrat de prestations de service


De nombreux joueurs professionnels esport ont aujourd'hui un statut de travailleur indépendant et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires de services, par le biais de contrats de prestations de services.


Les équipes préfèrent en général ce statut à celui de salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI), le CDI n'étant pas forcément adapté au secteur des compétitions de jeux-vidéo, fonctionnant en saisons.


Le statut de travailleur indépendant n'est toutefois pas sans risques : si les contraintes prévues dans le contrat pour le joueur sont trop importantes (en termes d'horaires de travail par exemple mais également de participation à des entraînements ou des tournois de jeux-vidéo), alors celui-ci est susceptible d'être requalifié en CDI par un juge ou par l'URSSAF, ce qui peut entraîner des condamnations financières conséquentes.


Pour éviter ce risque de requalification en CDI, ces contrats ne portent en général pas sur l'entraînement ou la participation aux tournois de jeux-vidéo mais sur des prestations annexes : interviews, commentaires de tournois, évènements en lien avec les sponsors, etc.


Cette situation n'est cependant pas entièrement satisfaisante, ni pour l'équipe, qui ne peut pas imposer à son joueur des entraînements ou la participation à des tournois, ni pour le joueur esport, qui n'est pas aussi bien protégé (en termes de protection sociale ou de droit au chômage) que s'il était salarié.


C'est la raison pour laquelle le législateur a permis, en octobre 2016, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée avec les joueurs professionnels esport.



Un nouveau modèle de contrat esport pour les joueurs professionnels


Il est désormais possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec un joueur professionnel esport, que la loi définit comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeux-vidéo.


La loi prévoit des dispositions spécifiques quant à la durée de ce contrat esport ou aux mentions qui doivent y figurer.


  • Durée du contrat

Le contrat esport doit avoir une durée au moins égale à une saison de compétition de jeu-vidéo de 12 mois.


Par exception, un contrat esport peut être conclu pour une durée inférieure à 12 mois dans les cas suivants :

  1. lorsque le contrat esport est conclu en vue de la création d'une équipe sur un jeu nouvellement lancé, dès lors que le contrat court au moins jusqu'au terme de la saison du jeu ;

  2. lorsque le contrat esport est conclu en vue de la création d'une équipe sur un jeu où aucune autre équipe de la structure n'est déjà présente dans le même circuit de compétition, dès lors que le contrat court au moins jusqu'au terme de la saison du jeu ;

  3. lorsque le contrat esport est conclu en vue de la création d'un nouveau poste dans une équipe existante, dès lors que le contrat court au moins jusqu'au terme de la saison du jeu ;

  4. pour assurer le remplacement d'un autre joueur professionnel en cas d'absence.


Le contrat a enfin une durée maximale de 5 ans, ce qui n'empêche pas, à l'issue du contrat esport, de le renouveler ou d'en conclure un nouveau.


  • Mentions obligatoire du contrat

Le contrat esport doit obligatoirement être établi par écrit, en 3 exemplaires.


Il doit notamment comporter les indications suivantes :

  • L'identité et l'adresse des parties ;

  • La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

  • La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

  • L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.


Le respect de ces conditions est impératif car, si les conditions de fond et de forme ne sont pas remplies, le contrat esport, à durée déterminée, peut être requalifié en contrat à durée indéterminée et l'équipe peut être condamnée au paiement d'une amende de 3.750 euros.



Enfin, la possibilité de conclure de tels contrats esport avec des joueurs professionnels n'est réservée qu'à certaines structures esport : les associations et sociétés ayant obtenu un agrément du ministère chargé du numérique (un article du blog traite spécifiquement des conditions à remplir et les formalités à effectuer pour obtenir cet agrément).


On ne trouve aujourd'hui que peu d'exemples de contrats esport. Des modèles peuvent toutefois vous être proposés (devis sur demande).

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