• Boris Cardineaud

Se préparer à un licenciement pour inaptitude


Vous venez d'être déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail et votre employeur vous a adressé des propositions de reclassement qui ne vous conviennent pas ?


Vous allez donc faire l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude !


Qu'est-ce que l'inaptitude et quelle est la différence entre l'inaptitude professionnelle et l'inaptitude non professionnelle ? Quelle est la procédure que doit suivre votre employeur ? Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude ? Enfin, comment contester son licenciement pour inaptitude ?





L'origine de l'inaptitude : professionnelle vs. non professionnelle


L'inaptitude consiste en l'incapacité, physique ou mentale, d'un salarié de reprendre son poste de travail.


Elle est le plus souvent constatée par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise organisée après un arrêt de travail d'au moins 30 jours. A cette occasion, le médecin du travail peut en effet prononcer un avis d'inaptitude s'il estime que le salarié n'est pas apte à reprendre son travail.


L'inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.


Elle est d'origine non professionnelle lorsqu'elle fait suite à une maladie ou un accident non professionnels, c'est-à-dire pour lesquels le lien avec le travail n'est pas établi.


En cas d'inaptitude, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié : ce n'est en effet que lorsque le reclassement du salarié sur un autre emploi est impossible que peut être enclenchée la procédure de licenciement pour inaptitude.



La procédure de licenciement pour inaptitude


La procédure de licenciement pour inaptitude est la suivante :


  • Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail et recherche de reclassement

Une fois que le médecin du travail a prononcé l'avis d'inaptitude au travail, l'employeur doit adresser au salarié des propositions de reclassement sur des emplois appropriés à ses capacités.


Il doit en outre consulter les membres du CSE (ou les délégués du personnel jusqu'à la mise en place du CSE) sur les propositions de reclassement qu'il entend formuler.


Le salarié n'est pas tenu d'accepter les propositions de reclassement qui lui sont faites si celles-ci ne lui conviennent pas : ce refus ne peut constituer une faute.


S'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il doit alors lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.


L'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement si le médecin du travail a indiqué sur l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.


Pendant toute cette phase, le salarié ne perçoit aucun salaire.


En revanche, si, au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, il n'a pas reclassé ou licencié le salarié, l'employeur est tenu de reprendre le versement des salaires du salarié.


  • Convocation à entretien préalable à licenciement

En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur enclenche la procédure de licenciement par l'envoi de la convocation à entretien préalable à licenciement.


Elle doit être adressée ou remise au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable.


  • Entretien préalable à licenciement

Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit indiquer les motifs du licenciement et recueillir les éventuelles explications du salarié, notamment sur les propositions de reclassement refusées.


  • Notification du licenciement économique

La notification du licenciement économique doit intervenir au moins 2 jours après l'entretien préalable.


La lettre de licenciement doit indiquer précisément les motifs de licenciement, à savoir l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement.


  • Préavis

Dès lors que le salarié est inapte à reprendre son travail, aucun préavis n'a à être effectué.


Aucune indemnité compensatrice de préavis n'a à être versée au salarié, sauf si l'inaptitude est d'origine professionnelle.



L'indemnité de licenciement pour inaptitude


Le montant de l'indemnité de licenciement varie selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non professionnelle.


  • En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle

L'indemnité de licenciement est égale au montant le plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement.


Pour mémoire, l'indemnité légale de licenciement se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.


  • En cas d'inaptitude d'origine professionnelle

L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale de licenciement.


Si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité spéciale de licenciement, alors le salarié percevra l'indemnité conventionnelle de licenciement.



Contester son licenciement pour inaptitude


Le licenciement pour inaptitude peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes dans plusieurs hypothèses :

  • si la procédure de déclaration de l'inaptitude n'a pas été respectée,

  • si l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement,

  • si l'inaptitude trouve son origine dans un manquement commis par l'employeur, notamment un harcèlement moral.

Selon les cas, le licenciement pourra être jugé nul, abusif ou injustifié et le salarié pourra alors être réintégré dans l'entreprise ou obtenir une indemnité en raison du préjudice subi.


Le licenciement peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.


Il est toutefois recommandé d'être accompagné par un avocat dès le début de la procédure pour préparer au mieux la contestation du licenciement pour inaptitude devant le Conseil de prud'hommes.


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