• Boris Cardineaud

Se préparer à un licenciement pour faute grave


Vous venez d'être convoqué à un entretien préalable à licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire ?


Votre employeur envisage alors sûrement de vous licencier pour faute grave !


Qu'est-ce qu'une faute grave ? Quelle procédure doit suivre votre employeur ? Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave en termes d’indemnité de licenciement et de droit à chômage ? Enfin, comment contester son licenciement pour faute grave ?





Définition et exemples de la faute grave


Selon la définition donnée par la jurisprudence, la faute grave est la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.


En d'autres termes, il s'agit d'une faute d'une gravité telle qu'elle justifie que l'employeur rompe de façon quasi-immédiate le contrat de travail du salarié sans permettre à ce dernier de bénéficier d'un préavis de licenciement.


L'exemple le plus connu de faute grave est l'abandon de poste, qui consiste en une absence injustifiée et prolongée ou répétée d'un salarié. On peut également citer, à titres d'exemples de faute grave, le vol d'objets ou d'argent appartenant à l'entreprise, des actes de violences, des menaces physiques, des injures, etc.



La procédure de licenciement pour faute grave


La procédure de licenciement pour faute grave est celle applicable à tout licenciement pour faute, à savoir :

  • L'employeur doit adresser au salarié une convocation à entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien ;

  • Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit faire connaître au salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications ;

  • La notification du licenciement pour faute grave doit intervenir au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable et au plus tard 1 mois après cet entretien.

La procédure de licenciement pour faute grave présente toutefois une particularité : dès la convocation à entretien préalable et pendant toute la durée de la procédure, l'employeur a la possibilité prononcer ce que l'on appelle une mise à pied conservatoire. En cas de mise à pied conservatoire, le salarié ne doit plus venir travailler pendant toute la durée de la procédure et l'employeur n'a pas à payer son salaire.



Les conséquences d'un licenciement pour faute grave en termes d’indemnité de licenciement et de droit à chômage


La notification d'un licenciement pour faute grave emporte 2 conséquences majeures :

  1. Aucun préavis de licenciement n'a à être exécuté ni payé au salarié ;

  2. Aucune indemnité de licenciement n'a à être versée au salarié.

Ainsi, dès la notification du licenciement pour faute grave, le salarié ne fait plus partie de l'entreprise et l'employeur doit lui adresser ses document de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi). Le salarié ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son licenciement.


En revanche, le licenciement pour faute grave n'a aucun effet sur les droits à chômage : un salarié licencié pour faute grave peut donc s'inscrire à Pôle Emploi dès la notification de son licenciement et percevoir des allocations chômage.



Contester son licenciement pour faute grave


Lorsque son licenciement pour faute grave est injustifié, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement et solliciter 3 indemnités :

  1. Une indemnité compensatrice de préavis, correspondant au montant des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait exécuté son préavis ;

  2. L'indemnité de licenciement que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement (indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, indemnité conventionnelle de licenciement) ;

  3. Une indemnité pour licenciement abusif (également appelée indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.


Certaines démarches doivent toutefois être entreprises très rapidement à compter de la convocation à entretien préalable à licenciement pour faute grave (pour récupérer des preuves notamment) ou de la notification du licenciement pour faute grave (le salarié dispose par exemple d'un délai de 15 jours à compter de cette notification pour demander des précisions sur le motif de son licenciement).


Il est donc recommandé d'être accompagné par un avocat dès le début de la procédure de licenciement pour faute grave pour préparer au mieux la contestation du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

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