• Boris Cardineaud

Licenciement pour faute grave : pas d'indemnité de préavis sauf dispositions plus favorables


Il est de principe que le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'exécution de son préavis et de toute indemnité de préavis.


Qu'en est-il lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit l'exécution d'un préavis sans distinguer entre les causes de licenciement ?


La Cour de cassation répond à cette question précise dans son arrêt du 20 mars 2019.





Le licenciement pour faute grave privatif de l'indemnité de préavis...


La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle justifie que l'employeur rompe de façon quasi-immédiate le contrat de travail du salarié, sans lui permettre d'exécuter un préavis.


En effet, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié licencié a droit d'exécuter un préavis, d'une durée qui varie selon l'ancienneté, sauf lorsque le licenciement est motivé par une faute grave.

Le salarié licencié pour faute grave n'exécute donc en principe aucun préavis et ne bénéficie d'aucune indemnité de préavis.



...sauf dispositions plus favorables du contrat de travail


Le contrat de travail peut toutefois contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi, en particulier s'agissant du préavis de licenciement. Les dispositions plus favorables du contrat de travail s'appliquent alors par priorité par rapport aux dispositions prévues par la loi.


Il en va notamment ainsi de la disposition du contrat de travail qui prévoit l'exécution d'un préavis en cas de licenciement sans distinguer selon les motifs de licenciement et, en particulier, sans exclure l'exécution de ce préavis en cas de faute grave.


C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mars 2019 : dès lors que le contrat de travail du salarié prévoit un préavis en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de licenciement, le salarié est en droit de bénéficier d'une indemnité de préavis même si son licenciement est prononcé pour faute grave.



Décision : Cass. Soc., 20 mars 2019, n°17-26.999

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