• Boris Cardineaud

Se préparer à un licenciement économique individuel


L'entreprise dans laquelle vous travaillez se réorganise en raison de difficultés économiques et votre poste n'apparaît pas dans la réorganisation ?


Vous êtes alors probablement concerné par une procédure de licenciement économique !


Qu'est-ce qu'un licenciement économique ? Quelle procédure doit suivre votre employeur ? Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique en termes de préavis, d’indemnité de licenciement et de droit à chômage ? Enfin, comment contester son licenciement économique ?





La source du licenciement : des raisons économiques


Le licenciement économique est un licenciement qui est justifié par des causes étrangères au salarié. Ces causes sont économiques et concernent l'entreprise elle-même.


Le licenciement économique peut ainsi être justifié par :

  • des difficultés économiques,

  • des mutations technologiques,

  • une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité,

  • une cessation d'activité de l'entreprise.

Ces raisons économiques doivent avoir un impact sur l'emploi : suppression ou transformation de votre poste.


Le licenciement ne peut enfin être justifié que si votre reclassement sur un autre poste dans l'entreprise est impossible. L'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale des postes qui pourraient vous être proposés à titre de reclassement.


Enfin, on parle de licenciement économique individuel lorsqu'un seul salarié est concerné par la procédure de licenciement et de licenciement économique collectif lorsqu'au moins 2 salariés sont concernés.



La procédure de licenciement économique individuel


La procédure de licenciement économique individuel est la suivante :


  • Détermination et application des critères d'ordre de licenciement

Comme il a été indiqué, le licenciement économique est justifié des causes étrangères au salarié.


Le salarié licencié n'est donc pas nécessairement celui qui occupe le poste supprimé : il peut s'agir de tout salarié qui occupe un poste appartenant à la même catégorie professionnelle.


Pour choisir le salarié licencié, la loi impose à d'employeur de déterminer et appliquer des critères d'ordre de licenciement, qui doivent prendre en compte :

  • les charges de famille,

  • l'ancienneté dans l'entreprise,

  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des salariés handicapés et des salariés âgés,

  • les qualités professionnelles.

L'idée générale est de préserver autant que possible les salariés dont la réinsertion sera la plus difficile et pour lesquels le licenciement aura un impact conséquent sur la situation familiale et financière.


  • Convocation à entretien préalable à licenciement

La convocation à entretien préalable à licenciement doit être adressée ou remise au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable.


  • Entretien préalable à licenciement

Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit indiquer les motifs du licenciement et informer le salarié sur l'existence du CSP ou du congé de reclassement.


  • Notification du licenciement économique

La notification du licenciement économique doit intervenir :

  • au moins 7 jours ouvrables après l'entretien préalable si vous êtes salarié non-cadre,

  • au moins 15 jours ouvrables après l'entretien préalable pour si vous êtes salarié cadre.

La lettre de licenciement doit indiquer précisément les motifs de licenciement et contenir un certain nombre d'informations relatives à la priorité de réembauche ou au maintien de la mutuelle.


  • Préavis

Le préavis de licenciement est le même que pour tout autre licenciement :

  • 1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté,

  • 2 mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté.

Une durée de préavis plus longue peut également être prévue par la convention collective applicable dans votre entreprise ou votre contrat de travail.



L'indemnité de licenciement économique individuel


Le licenciement économique individuel ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement.


Il s'agit du montant le plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement.


Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté.



Licenciement économique et chômage : focus sur le CSP


Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, lors de l'entretien préalable, l'employeur doit proposer au salarié le bénéficie du CSP. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement renforcé par Pôle Emploi.


Le salarié dispose alors d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.


En cas d'acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu à l'issue du du délai de 21 jours et le salarié est directement pris en charge par Pôle Emploi. Aucun préavis n'a donc à être effectué.


Le CSP présente plusieurs avantages financiers pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté :

  • l'allocation chômage est égale à 75% du salaire journalier de référence ;

  • ils bénéficient d'une prime de reclassement en cas de reprise d'emploi avant le 10ème mois du CSP.

En revanche, ces salariés ne perçoivent pas d'indemnité compensatrice de préavis (sauf si la durée de préavis est supérieure à 3 mois, auquel cas ils perçoivent seulement le fraction excédant ces 3 mois de préavis).


La durée du CSP est de 12 mois.



Contester son licenciement économique


Le licenciement économique peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes dans plusieurs hypothèses :

  • si le motif économique avancé par l'employeur n'est pas justifié,

  • si l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement,

  • si les critères d'ordre n'ont pas été appliqués ou ont été mal appliqués,

  • si la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

Selon les cas, le licenciement pourra être jugé nul, abusif ou injustifié et le salarié pourra alors être réintégré dans l'entreprise ou obtenir une indemnité en raison du préjudice subi.


Vous disposez d'un délai de 12 mois pour contester votre licenciement économique devant le Conseil de prud'hommes mais certaines démarches doivent être entreprises très rapidement.


Il est donc recommandé d'être accompagné par un avocat dès le début de la procédure pour préparer au mieux la contestation du licenciement économique devant le Conseil de prud'hommes.

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