• Boris Cardineaud

Licenciement abusif : quelle indemnité devant le Conseil de Prud'hommes ?


Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, ont profondément modifié les règles relatives à l'indemnité pour licenciement abusif (ou licenciement sans cause réelle et sérieuse) octroyée par le Conseil de Prud'hommes.


L'indemnité pour licenciement abusif fait en effet désormais l'objet d'un barème fixant un plancher et un plafond d'indemnisation, qui varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.


Ce barème fait toutefois l'objet d'une importante remise en cause par de nombreux Conseils de Prud'hommes, qui n'hésitent pas à l'écarter en le jugeant contraire aux textes internationaux.





Le barème d'indemnités pour licenciement abusif mis en place par les ordonnances Macron


Jusqu'en septembre 2017 et l'adoption des ordonnances Macron, les indemnités pour licenciement abusif n'étaient pas plafonnées : elles étaient fixées par le Conseil de Prud'hommes en fonction du préjudice subi par le salarié résultant du caractère injustifié de son licenciement. Le préjudice du salarié être réparé dans son intégralité.


Il était en outre fixé un plancher d'indemnisation à 6 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins 11 salariés.



A partir du 22 septembre 2017, a été mis en place un barème d'indemnisation.


L'indemnité pour licenciement abusif à laquelle peut prétendre un salarié est toujours fixée en fonction du préjudice subi par le salarié (qui dépend notamment de son âge, de son ancienneté, de sa situation familiale et financière au moment du licenciement et de ses difficultés à retrouver un emploi) mais elle est encadrée entre un plancher et un plafond évoluant selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.


Le barème d'indemnisation est le suivant :


Exemple : si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, un salarié ayant 3 ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins 11 salariés ne pourra prétendre qu'à une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire.



Le barème n'est cependant pas applicable lorsque le licenciement est atteint de nullité car prononcé dans l'un des cas suivants :

  • Violation d’une liberté fondamentale

  • Licenciement faisant suite à une situation de harcèlement moral ou sexuel

  • Licenciement discriminatoire

  • Licenciement faisant suite à une action en justice en matière d’égalité professionnelle et en cas de dénonciation de crimes et délits

  • Licenciement faisant suite à l'exercice de son mandat par un représentant du personnel ou représentant syndical

  • Licenciement alors que le salarié fait l'objet d'une protection spécifique (congé maternité, congé paternité, accident du travail, etc.)

Lorsque le licenciement est nul car prononcé dans l'un des cas visés ci-dessus, le salarié, s'il ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit au versement d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi, sans pouvoir être inférieure à 6 mois de salaire.



Un barème remis en cause car jugé contraire aux textes internationaux


La mise en place de ce barème d'indemnisation a été fortement contestée par les avocats de salariés qui ont soulevé l'inconventionnalité de ce barème, c'est-à-dire sa contrariété aux textes internationaux.


Les textes internationaux ratifiés par la France ont en effet une valeur supérieur aux lois françaises, qui doivent s'y conformer.


Or, le barème d'indemnisation en cas de licenciement abusif est contraire à deux textes internationaux ratifiés par la France :


  • La convention OIT n°158, qui prévoit en son article 10 que, lorsque le licenciement d'un salarié est jugé abusif, les juges doivent avoir la possibilité de condamner l'employeur à lui verser une "indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" ;


  • La charte sociale européenne, qui, telle qu'interprétée par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), prévoit que le montant des indemnités versées en cas de licenciement abusif doit être "suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime".


La barème est contraire à ces deux textes en ce qu'il ne permet pas toujours une indemnisation adéquate des salariés licenciés de façon injustifiée et en ce que les plafonds d'indemnisation prévus ne sont pas suffisamment élevés pour dissuader l'employeur de licencier un salarié sans motif valable.


De nombreux Conseils de Prud'hommes ont suivi cette argumentation, ont jugé ce barème contraire aux textes internationaux précités et ont donc écarté l'application du barème en octroyant des indemnités d'un montant supérieur aux plafonds qui y sont prévus.


Parmi ces Conseils de Prud'hommes, on peut citer les Conseils de Prud'hommes de Troyes, Amiens, Lyon, Angers, Grenoble, Agen et, encore très récemment, Bordeaux. Il est encore attendu que leurs décisions soient confirmées par les différentes cours d'appels dont ils dépendent et, en dernier lieu, par la Cour de cassation.

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