• Boris Cardineaud

Harcèlement moral et rupture conventionnelle


L'existence de faits de harcèlement moral est-elle de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur ?


Si la Cour de cassation estimait jusqu'à présent qu'une situation de harcèlement moral affectait nécessairement la validité d'une rupture conventionnelle, elle est revenue sur cette solution par une décision du 23 janvier 2019.





La rupture conventionnelle annulée en cas de vice du consentement établi


Il est jugé de façon constante que, pour obtenir l'annulation d'une rupture conventionnelle conclue avec son employeur, un salarié doit démontrer l'existence d'un vice du consentement : il s'agit de démontrer que le salarié a donné son accord parce qu'il y était contraint, physiquement ou moralement, ou parce qu'il a été trompé.


Si une telle preuve est apportée, alors la rupture conventionnelle est annulée par le Conseil de Prud'hommes.


En cas d'annulation de la rupture conventionnelle, le salarié est en droit de prétendre aux indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement,

  • indemnité compensatrice de préavis, au titre du préavis non effectué,

  • indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, le salarié doit restituer l'indemnité de rupture conventionnelle qu'il a perçue. En général, cette somme se compense avec l'indemnité de licenciement.



Harcèlement moral : la rupture conventionnelle n'est plus nécessairement nulle


Jusqu'à présent, la Cour de cassation estimait que, lorsqu'une rupture conventionnelle était conclue dans un contexte de harcèlement moral, un vice du consentement était nécessairement caractérisé et la rupture conventionnelle devait être annulée.


Autrement dit, un salarié qui parvenait à démontrer qu'il avait subi une situation de harcèlement moral concomitamment à la signature de sa rupture conventionnelle pouvait en obtenir l'annulation devant le Conseil de Prud'hommes.


La Cour de cassation est toutefois revenue sur sa position dans un arrêt du 23 janvier 2019.


Dans cette décision, elle juge en effet que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle. Encore faut-il, selon la Cour de cassation, démontrer l'existence d'un vice du consentement.



Décision : Cass. Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550

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