• Boris Cardineaud

Vers un droit de l'esport en France ?


L'esport est en plein essor au niveau mondial et notamment en France. Les évènements esport, notamment les LAN parties, réunissent un public toujours plus nombreux et le milieu génère un chiffre d'affaires en croissance constante.


Conscient du potentiel économique de ce domaine d'activité et de la nécessité d'encadrer son organisation, le législateur a, par une loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, entendu poser les bases d'un droit de l'esport.


La loi, dont l'application a été précisée par deux décrets du 9 mai 2017, s'intéresse spécifiquement à l'organisation des tournois de jeux-vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés.





Une définition légale articulée autour des tournois de jeux-vidéo


Avant de poser les bases juridiques d'un droit unifié de l'esport, encore faut-il s'entendre sur ce que l'on entend par ce terme.


Le choix fait par le législateur a été de mettre l'accent sur l'aspect compétitif de ce domaine en insérant, au sein du Code de la sécurité intérieure, une section intitulée "Compétitions de jeux-vidéo" (à aucun moment, le terme d'esport n'est utilisé) et en définissant ces compétitions comme celles qui "confrontent, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire".


Cette définition se distingue de celle posée par l'association France Esports (association qui réunit les acteurs du secteur de l'esport en France), laquelle définit l'esport comme "l'ensemble des pratiques permettant à des joueurs de confronter leur niveau par l’intermédiaire d’un support électronique, et essentiellement le jeu vidéo, et ce quel que soit le type de jeu ou la plateforme (ordinateur, console ou tablette)". Cette définition de l'association France Esports se veut plus large et pas uniquement axée sur la compétition.


Le choix de cette définition par le législateur semble toutefois cohérent dès lors que le cadre juridique créé concerne avant tout les tournois de jeux-vidéo et LAN parties.



Les règles applicables à l'organisation des tournois de jeux-vidéo


Pour permettre l'organisation de tournois de jeux-vidéo, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a dû sortir ces compétitions du champ d'application des interdictions relatives aux loteries. Les tournois de jeux-vidéo pouvaient en effet être considérés comme des loteries, malgré le rôle très négligeable du hasard dans ces compétitions.


Les tournois de jeux-vidéo sont donc désormais permis, à 2 conditions :

  • d'une part, ces tournois doivent être organisés en la présence physique des participants, ce qui exclut en principe toute compétition intégralement en ligne ;

  • d'autre part, le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs ne doit pas excéder une fraction, définie par décret, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés.


L'organisation de ces tournois est en outre soumise à un régime de déclaration préalable, c'est-à-dire à la constitution d'un dossier, dont le contenu est précisé par décret.


Enfin, la loi prévoit des règles particulières en ce qui concerne la participation des mineurs à ces compétitions, avec un système d'autorisation parentale et des règles spécifiques concernant la perception des cashprizes.


Nous revenons beaucoup plus en détails sur ces questions dans cet article sur les modalités juridiques d'organisation et de déclaration d'une LAN Party avec cashprize.



Le statut des joueurs professionnels esport


Le constat a rapidement été posé de ce que les joueurs professionnels étaient le plus souvent liés aux équipes par des contrats de prestations de service ne portant en général ni sur le suivi d'entraînements réguliers ni sur la participation aux compétitions sportives mais sur des prestations annexes pour éviter le risque de requalification en contrat de travail à durée indéterminée.


Le législateur a donc ouvert la possibilité, pour des structures esport dotées d'un agrément, de conclure avec les joueurs professionnels des contrats à durée déterminée dont la durée est calquée sur la saison de jeu-vidéo et ne peut être inférieure à 12 mois.


Le contrat de travail est écrit et doit notamment indiquer le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (primes notamment) du joueur, les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire, l'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables, etc.


Là encore, un décret du 9 mai 2017 est venu préciser l'application de la loi. Nous étudions plus en détails ce sujet dans cet article relatif aux différents contrats possible pour les joueurs professionnels esport.

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