• Boris Cardineaud

Dans quel délai contester les listes de candidats aux élections professionnelles ?


Les contestations portant sur les élections professionnelles dans l'entreprise (élections des membres du CSE) sont enserrées dans des délais très courts qui varient selon les motifs de contestation.


Dans quel délai une liste de candidats irrégulièrement composée peut-elle être contestée ?


La Cour de cassation nous rappelle les règles applicables dans son arrêt du 30 janvier 2019.





Des délais de contestation des élections professionnelles très restreints


Afin d'éviter que la composition du CSE (et, déjà auparavant, du CE ou des délégués du personnel) puisse être remises en cause trop tardivement, le législateur a entendu enserrer la contestation des élections professionnelles dans des délais très courts.


Ces délais varient selon le motif de contestation.


Ainsi, lorsque la contestation porte sur l'électorat (la qualité d'électeur), la saisine du juge doit intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, soit, le plus souvent, avant même que se déroulent les élections.


En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la saisine du juge doit intervenir dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats de l'élection.


Attention ! Lorsque la contestation porte sur la régularité du premier tour des élections professionnelles, le délai court dès la proclamation des résultats du premier tour.


Si ces délais ne sont pas respectés, la contestation est irrecevable, ce qui signifie que le juge ne l'examine même pas.



Le délai de contestation des listes de candidats aux élections professionnelles


Quel est le délai de contestation applicable aux listes de candidats irrégulièrement composées ? S'agit-il du délai de 3 jours ou de celui de 15 jours ?


Dans son arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que la contestation portant sur les listes de candidats relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat.


La contestation des listes de candidats peut donc être formée dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.


Cette solution avait déjà été énoncée à plusieurs reprises par le passé par la Cour de cassation et s'inscrit donc dans le cadre d'une jurisprudence constante.



Décision : Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°18-11.899

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